l'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°17 proposait de supprimer la transmission élargie de données fiscales sur les logements (loyers, occupation, vacance) à l'État, aux collectivités et à d'autres organismes. Son rejet signifie que ces transmissions, prévues pour mieux contrôler le marché locatif, seront maintenues malgré les réticences exprimées par la Cour des comptes sur leur fiabilité et leur impact sur la confiance des propriétaires. Concrètement, les services de l'État et les collectivités pourront continuer à recevoir ces données pour gérer les politiques du logement, même si leur exploitation reste perfectible.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

L’amendement de mon excellent collègue Frédéric Falcon vise à supprimer l’extension des transmissions de données fiscales relatives aux logements, à leur occupation, à leur vacance et aux loyers déclarés par les propriétaires aux services de l’État, aux collectivités territoriales et à divers organismes tiers.La Cour des comptes note que les données relatives aux loyers déclarées sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » ne sont renseignées qu’à hauteur de 65 % et que leur exploitation s…

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