l'amendement n° 70 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l’article 1496 ter du code général des impôts pour que les propriétaires ne déclarent à l’administration fiscale que les informations nouvelles ou modifiées sur leurs biens locatifs, et non plus systématiquement chaque année. Si adopté, cela aurait évité des déclarations redondantes pour les propriétaires dont les données n’ont pas changé. Le texte a finalement été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Par cet amendement, nous aimerions tempérer cette passion du contrôle et de l’administration. À force de multiplier les formalités, nous compliquons inutilement la vie des Français, particulièrement celle des petits propriétaires, qui ne disposent pas forcément de services administratifs pour gérer leurs biens. Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les conditions d’occupation de leur logement. Et voilà qu’on leur impose maintenant une nouvelle déclaration ann…