l'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle obligation pour les propriétaires bailleurs : distinguer dans leur déclaration fiscale le loyer de base du complément de loyer, afin de simplifier leurs démarches. Son rejet signifie que cette distinction reste obligatoire dans les déclarations fiscales à partir de 2027, comme prévu par le texte initial. Concrètement, les propriétaires devront donc continuer à séparer ces deux types de loyers dans leurs déclarations.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale les conditions d’occupation de leur logement. Et voilà qu’on veut leur imposer de déclarer de nouvelles informations, en distinguant le loyer de base du complément de loyer ! Le complément de loyer est une somme qui peut être demandée lorsqu’un logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation. Pourtant, le propriétaire déclare déjà ses revenus locatifs au moment de payer ses impôts.L’admi…