l'amendement n° 14 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la disposition qui attribue aux collectivités locales (communes, métropoles ou intercommunalités) le produit des amendes infligées pour non-respect de l'encadrement des loyers. Concrètement, cela aurait signifié que ces amendes ne financeraient plus directement les budgets des collectivités qui les appliquent, évitant ainsi un possible conflit d'intérêts dans leur application.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement de M. Falcon vise à supprimer l’affectation du produit des amendes prononcées pour non-respect de l’encadrement des loyers aux communes, métropoles et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires.Faire bénéficier directement la collectivité qui contrôle et sanctionne du produit des amendes qu’elle inflige crée à nos yeux un conflit d’intérêts manifeste. Une telle affectation introduit une incitation financière à multiplier les mises en demeure et les sa…

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