l'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’exclure de l’encadrement des loyers les logements en copropriété ayant engagé des travaux d’amélioration énergétique. Concrètement, cela aurait permis aux propriétaires concernés de fixer librement le loyer pour financer leur part des travaux, sans être limités par le plafond en vigueur.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il tend à apporter une réponse pragmatique à une difficulté très concrète rencontrée par les propriétaires bailleurs en copropriété : lorsque le syndicat des copropriétaires a engagé des travaux permettant d’améliorer significativement la performance énergétique d’un immeuble, nous proposons d’exclure de l’encadrement des loyers les logements qui s’y trouvent.Pourquoi cette exception est-elle nécessaire ? En copropriété, la rénovation énergétique ne dépend pas de la seule volonté du propriétaire…

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