l'amendement n° 13 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Voir les 62 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’exclure de l’encadrement des loyers les logements en copropriété ayant engagé des travaux d’amélioration énergétique. Concrètement, cela aurait permis aux propriétaires concernés de fixer librement le loyer pour financer leur part des travaux, sans être limités par le plafond en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il tend à apporter une réponse pragmatique à une difficulté très concrète rencontrée par les propriétaires bailleurs en copropriété : lorsque le syndicat des copropriétaires a engagé des travaux permettant d’améliorer significativement la performance énergétique d’un immeuble, nous proposons d’exclure de l’encadrement des loyers les logements qui s’y trouvent.Pourquoi cette exception est-elle nécessaire ? En copropriété, la rénovation énergétique ne dépend pas de la seule volonté du propriétaire…