l'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

Voir les 62 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'exclure les logements loués en bail mobilité de l'encadrement des loyers. Concrètement, cela aurait permis aux propriétaires de fixer librement le prix de ces locations courtes et meublées, destinées aux travailleurs en mobilité ou en formation. Les députés ont rejeté cette proposition, maintenant ainsi ces logements sous le régime d'encadrement des loyers.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il propose une mesure simple : exclure les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité du dispositif d’encadrement des loyers. Le bail mobilité répond à des situations spécifiques : créé par la loi Elan, il permet de loger, pour une durée d’un à dix mois, des étudiants, des apprentis, des stagiaires, des personnes en formation ou des travailleurs en mission temporaire. Ces logements ne peuvent pas être considérés comme des logements locatifs classiques : le bailleur doit faire face à une ro…

Voir dans la séance