l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°11 proposait d'exclure les logements meublés du dispositif d'encadrement des loyers, en supprimant une mention précise dans l'article 1er du texte. Si cet amendement avait été adopté, les loyers des logements meublés n'auraient plus été soumis aux règles de plafonnement dans les zones concernées. Cela aurait pu rendre ce type de location plus attractif pour les propriétaires, mais aussi moins encadré pour les locataires.

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