l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°10 proposait d'exclure du dispositif d'encadrement des loyers les logements de plus de 90 m², afin de recentrer cette mesure sur les logements plus modestes. Son rejet signifie que l'encadrement des loyers s'appliquera aussi aux grands logements, sans distinction de taille. Concrètement, les propriétaires de grands appartements ne bénéficieront pas d'une exemption à cette règle.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements dont la surface est supérieure à 90 mètres carrés. L’encadrement des loyers était présenté comme un instrument destiné à protéger les ménages modestes et les classes moyennes. Or l’évaluation remise au Parlement en mai 2026, reprise par la Cour des comptes dans sa communication d’octobre dernier, pointe « un ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif ». Il est à nos yeux incohérent qu…

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