l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an, afin d’inciter leurs propriétaires à les remettre en location. Son rejet signifie que ces logements resteront soumis aux règles actuelles d’encadrement des loyers. Concrètement, cela ne change rien pour les propriétaires de ces biens, qui devront toujours respecter les plafonds de loyer en vigueur.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure de l’encadrement des loyers les logements vacants depuis plus d’un an. Plutôt que de multiplier les taxes et les sanctions à l’égard des propriétaires de logements vacants, il est préférable de leur offrir une véritable incitation à remettre leurs biens en location. Lever l’encadrement des loyers pour ces logements constitue une mesure simple, sans coût pour les finances publiques, qui permettra de mobiliser rapidement une offre supplémentai…

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