l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’exclure les logements en colocation du dispositif d’encadrement des loyers, en modifiant l’article 1er de la proposition de loi. Concrètement, cela aurait signifié que les colocations ne seraient plus soumises aux règles strictes de fixation des loyers dans les zones concernées par l’encadrement. Le rejet de cet amendement maintient donc le statu quo : les colocations restent incluses dans le champ de l’encadrement des loyers.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Pour empêcher la socialisation des rapports entre locataires et propriétaires, mon collègue Falcon demande que les logements loués en colocation soient exclus du champ d’application de l’encadrement des loyers. Le dernier alinéa du IV serait donc complété ainsi : « , ou aux logements donnés à bail au sens de l’article 8-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. »En effet, lorsque l’on veut r…

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