l'amendement n° 7 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

Voir les 62 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’exclure les maisons individuelles du dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues. Concrètement, cela aurait signifié que les propriétaires de maisons individuelles n’auraient plus été soumis aux plafonds de loyer fixés par les collectivités locales. Le rejet de cet amendement maintient donc l’application de ces règles aux maisons individuelles.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La grande tambouille apparaît : des socialistes aux macronistes, jusqu’aux LR et à leurs ministres, tous défendent une fois de plus l’obsession socialiste de tout contrôler, tout réglementer, tout administrer. Votre logiciel est toujours le même : dès qu’un problème apparaît, vous sortez une nouvelle norme, une nouvelle interdiction, un nouveau plafonnement. Vous ne cherchez jamais à libérer et à encourager l’investissement, ni à développer l’offre. Non, vous cherchez toujours à mettre le march…

Voir dans la séance