l'amendement n° 6 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°6 proposait d'exclure de l'encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. Si cet amendement avait été adopté, les propriétaires de ces logements récents n'auraient pas été soumis aux règles de plafonnement des loyers en vigueur dans certaines zones tendues.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Cet amendement vise à encourager l’investissement dans le neuf en exonérant de l’encadrement des loyers les logements construits depuis moins de dix ans – qui seraient donc toujours considérés comme neufs. Nous avons aujourd’hui un véritable problème en matière de construction : comme vous le savez, seulement 250 000 logements ont été construits cette année, contre les 450 000 ou 500 000 attendus ; on est très loin du compte. Si l’on ajoute pour les investisseurs la contrainte de l’encadrement d…