l'amendement n° 5 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'exclure certains logements historiques ou protégés (monuments historiques, sites patrimoniaux, etc.) de l'encadrement des loyers, en raison de leurs contraintes spécifiques. Son rejet signifie que ces logements restent soumis aux règles d'encadrement des loyers comme les autres. Concrètement, les propriétaires de ces biens ne bénéficient pas d'une exception à ces règles.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je soutiens ce sous-amendement rédigé par mon collègue Yoann Gillet, qui vise à substituer au mot « labellisés » les mots « ayant obtenu le label ». Au-delà de cette proposition rédactionnelle, il convient de préciser que cette proposition de loi qui vise, selon son intitulé, à « retrouver la confiance […] dans les rapports locatifs » aboutira en réalité à tout le contraire : au lieu d’augmenter l’offre de logements, elle la réduira.Au fond, ce n’est pas étonnant, car ce texte, on le voit, résul…

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