l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l'encadrement des loyers aux seuls locataires de moins de 30 ans, en excluant les autres profils de ce dispositif. Concrètement, cela aurait signifié que les propriétaires pourraient fixer librement le montant des loyers pour les locataires de 30 ans et plus, tout en maintenant une protection pour les jeunes. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Je soutiens ce sous-amendement rédigé par mon collègue Yoann Gillet, qui vise à substituer au mot « labellisés » les mots « ayant obtenu le label ». Au-delà de cette proposition rédactionnelle, il convient de préciser que cette proposition de loi qui vise, selon son intitulé, à « retrouver la confiance […] dans les rapports locatifs » aboutira en réalité à tout le contraire : au lieu d’augmenter l’offre de logements, elle la réduira.Au fond, ce n’est pas étonnant, car ce texte, on le voit, résul…