le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un sous-amendement qui interdit explicitement aux banques de refuser ou fermer un compte en raison des opinions syndicales d'un client. Cette modification renforce la protection contre les fermetures abusives de comptes bancaires liées à l'engagement syndical.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°22 de M. de Courson