le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui interdit explicitement aux banques de fermer ou de refuser un compte en raison des opinions syndicales d'un client. Ce texte, intégré à une proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes, doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi. Si le Sénat l'approuve sans modification, il pourra être promulgué.