l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la règle qui suspend automatiquement le délai de prescription pour agir en diminution de loyer dès qu’un locataire saisit la commission départementale de conciliation. Sans cet effet suspensif, le locataire ne pourrait plus prolonger ce délai simplement en saisissant cette commission, ce qui renforcerait la sécurité juridique pour les propriétaires.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le texte prévoit qu’un locataire dispose d’un an pour demander une diminution de son loyer, mais il ajoute que la simple saisine de la commission départementale suspend automatiquement ce délai, même si les deux parties ne sont pas nécessairement d’accord pour engager cette conciliation. Pourquoi faudrait-il créer une exception supplémentaire pour des litiges relatifs aux loyers ?L’article 2238 du code civil prévoit déjà la suspension de la prescription lorsque les parties conviennent de recouri…

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