l'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de modifier le point de départ du délai pour demander une baisse de loyer, en le fixant à la date de signature du bail plutôt qu'au moment où le locataire découvre l'erreur. Concrètement, cela aurait simplifié les démarches pour les propriétaires en évitant les incertitudes liées à la date de connaissance des faits. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.

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