l'amendement n° 75 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté708 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier le point de départ du délai pour demander une baisse de loyer, en le fixant à la date de signature du bail plutôt qu'au moment où le locataire découvre l'erreur. Concrètement, cela aurait simplifié les démarches pour les propriétaires en évitant les incertitudes liées à la date de connaissance des faits. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.
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