l'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°59 proposait de réduire de un an à trois mois le délai pendant lequel un locataire peut contester le montant de son loyer s'il dépasse le plafond autorisé dans une zone soumise à encadrement des loyers. Concrètement, cela aurait permis aux locataires de vérifier plus rapidement si leur loyer est conforme et d'agir en justice plus tôt, limitant ainsi les incertitudes sur le montant dû. Les députés ont rejeté cette modification.

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