l'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’étendre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille le pouvoir de décider localement, sur leur territoire, de maintenir ou d’arrêter l’encadrement des loyers. Actuellement, seul le conseil municipal (ou la métropole) peut faire cette demande au gouvernement. Si l’amendement avait été adopté, chaque arrondissement aurait pu agir indépendamment, en fonction de sa situation locale.

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