l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Voir les 18 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un alinéa ajouté en commission lors de l'examen de la proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Cet alinéa, situé au 9e paragraphe de l'article 2, reste donc en vigueur. Le vote a eu lieu en première lecture à l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 2, qui a été introduit en commission et qui a suscité notre étonnement : il tend à inscrire dans la loi que le simple fait d’être élu de la République empêche que votre banque ferme votre compte.D’abord, pourquoi les élus de la République bénéficieraient-ils par principe d’un régime spécial ? Ensuite, le statut d’élu de la République couvre une réalité très vaste. En l’occurrence, est-il seulement question des parlementaires ? Est-il question des élus …