l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la possibilité pour les communes ou intercommunalités de demander la fin de l’encadrement des loyers par celle de décider directement, en notifiant simplement leur choix au ministre. Concrètement, cela aurait simplifié la procédure en supprimant l’étape de validation administrative, avec un effet immédiat ou différé selon les cas. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Aujourd’hui, soixante-dix communes françaises appliquent l’encadrement des loyers. Or la Cour des comptes vient de dresser un bilan particulièrement critique de cette expérimentation. Elle souligne notamment les risques de réduction de l’offre locative, de ralentissement de la construction et de dégradation de la qualité des logements. Encore le mot « risques » est-il un euphémisme : l’état du marché locatif est catastrophique et l’offre de logements à louer a diminué de 45 % en Île-de-France de…

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