l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer deux parties d'un article de loi visant à limiter les fermetures abusives de comptes bancaires. Ce rejet signifie que ces deux alinéas restent dans le texte pour l'instant, mais ils pourraient être modifiés ou supprimés lors des prochaines étapes du débat parlementaire.