l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1001 — l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer deux dispositions d'une proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Cela signifie que les banques ne pourront pas fermer un compte uniquement parce qu'un client retire une grosse somme d'argent, et elles devront respecter certaines règles pour modifier les contrats. Les citoyens seront donc mieux protégés contre les fermetures injustifiées de leurs comptes bancaires.

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