l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer deux alinéas de l’article 2 de cette proposition de loi. Ces alinéas concernaient d’une part la liberté contractuelle des banques et d’autre part les règles de vigilance contre le blanchiment ou le financement du terrorisme. Le rejet signifie que ces dispositions restent dans le texte pour l’instant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de co…