l'amendemement n° 912 de M. Peu à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°912 proposait d'ajouter les travaux d'installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires aux travaux d'intérêt collectif en copropriété, même s'ils touchent des parties privatives. Son rejet signifie que ces travaux ne seront pas automatiquement inclus dans cette catégorie, contrairement à ce que l'amendement souhaitait. Concrètement, cela maintient le statu quo sur la gestion de ces aménagements dans les copropriétés.
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