l'amendemement n° 930 de M. Nicolas Bonnet à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n° 930 proposait d'ajouter la mention des "protections solaires extérieures" (comme des stores ou volets) parmi les travaux autorisés dans les parties privatives des copropriétés, sans affecter leur structure. Ce rejet signifie que ces travaux ne sont pas explicitement inclus dans la liste des aménagements possibles pour améliorer le confort thermique des logements. Concrètement, les copropriétaires ne peuvent donc pas encore voter pour ce type de travaux dans le cadre des règles actuelles.

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