l'amendement n° 516 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°516 proposait de limiter à deux logements par foyer fiscal le bénéfice du dispositif Jeanbrun, qui permet une déduction fiscale pour l'achat ou la rénovation de logements. Son rejet signifie que cette restriction n'a pas été adoptée, donc le dispositif reste accessible sans plafond pour les investisseurs. Concrètement, cela maintient les conditions actuelles où un foyer peut cumuler des avantages fiscaux sur plusieurs logements.
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