Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA

En clair

Le Sénat a adopté le 15 avril 2021 une proposition de résolution invitant le Gouvernement à poursuivre la ratification du CETA, accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Cette résolution, adoptée en application de l’article 34-1 de la Constitution, n’a pas de valeur contraignante mais exprime une position politique consultative. Elle marque une volonté majoritaire des sénateurs de soutenir la finalisation de cet accord commercial. Le CETA, déjà appliqué provisoirement depuis 2017, vise à faciliter les échanges économiques entre les deux parties en réduisant les droits de douane et en harmonisant les normes. Pour les citoyens, cette résolution confirme le maintien des bénéfices économiques attendus (accès aux marchés, création d’emplois) tout en maintenant les débats sur les impacts environnementaux et sociaux de l’accord. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable à la résolution, votant à l’unanimité en sa faveur. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également adopté une position très favorable, sans opposition ni abstention. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a partagé cette approbation unanime au sein de ses rangs. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a majoritairement choisi l’abstention, avec 14 sénateurs sur 15 s’abstenant. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également enregistré une abstention majoritaire, avec 9 sénateurs sur 11 s’abstenant. Tous les autres groupes (RDSE, CRC, GEST, NI) ont voté très favorablement à l’unanimité. Aucune divergence n’est observable entre les votes des groupes, si ce n’est la position d’abstention majoritaire de LREM et RTLI, contrastant avec l’unanimité des autres groupes.