Proposition de résolution européenne tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le Sénat a adopté une proposition de résolution visant à modifier son règlement interne pour renforcer les outils de contrôle sur l'application et l'évaluation des lois. Cette réforme ne crée pas de nouvelle législation, mais adapte les règles de fonctionnement de la chambre haute pour améliorer le suivi des textes votés. L'objectif est de mieux évaluer l'efficacité des lois et de s'assurer qu'elles sont correctement mises en œuvre par le gouvernement. Cette mesure s'inscrit dans une logique de transparence et de responsabilité parlementaire. Elle a été définitivement adoptée le 7 mai 2019. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition, à l'exception du groupe CRC [gauche] qui s'est entièrement abstenu. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] et le groupe des non-inscrits ont tous approuvé le texte à l'unanimité. Le groupe CRC [gauche] a choisi de s'abstenir, sans explication détaillée dans les données disponibles. Aucune divergence notable n'a été enregistrée entre les groupes, tous les votes étant soit pour, soit abstention.