Proposition de résolution européenne tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une réforme du règlement du Sénat visant à renforcer le contrôle de l'application et de l'évaluation des lois votées. Le texte adopté permet aux sénateurs de mieux suivre si les lois produisent les effets attendus sur le terrain, par exemple en vérifiant concrètement l'accès des citoyens aux aides sociales promises. L'objectif est d'améliorer la qualité législative et l'efficacité des politiques publiques pour les citoyens. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de transparence et de redevabilité des pouvoirs publics. Elle a été promulguée après son adoption par le Sénat. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette réforme, à l'exception de la CRC [gauche] et de la GEST [gauche] qui ont majoritairement choisi l'abstention tout en comptant quelques voix favorables. L'UMP [droite], le SOC [centre gauche], l'UC [centre], LREM [centre], le RDSE [centre], le RTLI [centre droit] et les non-inscrits (NI [centre]) ont tous voté à l'unanimité ou quasi-unanimité pour le texte. La CRC [gauche] et la GEST [gauche] ont adopté une position plus nuancée, avec une forte abstention, bien qu'une minorité de leurs membres ait soutenu la réforme. Aucun groupe ne s'est opposé au texte dans son ensemble.