Renforcement des outils parlementaires pour mieux évaluer l'application des lois
Résumé
Le Sénat a adopté une réforme de son règlement interne pour améliorer le suivi de l'application des lois votées. Cette mesure, définitivement adoptée le 7 mai 2019, ne crée pas de nouvelle législation mais adapte les règles de fonctionnement de la chambre haute. Elle vise à renforcer les outils de contrôle parlementaire afin d'évaluer plus efficacement l'efficacité des lois et leur mise en œuvre par le gouvernement. L'objectif affiché est d'accroître la transparence et la responsabilité des pouvoirs publics dans ce domaine.
Enjeux
Cette réforme permet au Sénat de mieux vérifier si les lois votées produisent les effets attendus une fois appliquées. Le groupe CRC [gauche] s'est entièrement abstenu sur l'ensemble du texte, sans justification détaillée dans les données disponibles. Tous les autres groupes politiques représentés au Sénat, qu'ils soient de droite, de centre ou de centre gauche, ont voté en faveur de cette mesure. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou de réserve sur ce texte.
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