Proposition de résolution européenne visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de résolution visant à rendre permanente et à adapter la procédure de législation en commission au Sénat. Adoptée le 14 décembre 2017, cette résolution officialise une méthode de travail interne pour préparer et discuter des lois, sans créer de nouvelle législation. Elle s'inscrit dans l'organisation interne du Sénat et vise à améliorer l'efficacité du processus législatif. Pour les citoyens, cette mesure pourrait entraîner une meilleure préparation des textes avant leur examen en séance plénière, mais son impact direct reste limité aux travaux parlementaires internes. --- POSITIONS Tous les groupes politiques majeurs du Sénat, à l'exception du groupe CRC, ont voté en faveur de cette proposition de résolution. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Union Centriste et Indépendants [centre], le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ont tous voté pour, sans aucune opposition ni abstention. Seul le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] s'est opposé à ce texte, avec 14 voix contre et 1 voix pour. Le groupe RDSE [centre] a également enregistré une voix contre, mais le reste du groupe a voté pour. Aucune divergence majeure n'est signalée entre les groupes, si ce n'est l'opposition claire du groupe CRC.