Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la mise en conformité du droit français avec les exigences du Comité européen des droits sociaux concernant deux dispositifs : les astreintes (périodes où les salariés doivent rester disponibles) et le forfait jours (système permettant à certains cadres de ne pas compter leurs heures). Une proposition de résolution visant à modifier ces règles a été rejetée, ce qui maintient le régime actuel sans changement législatif. Le Comité européen avait pourtant estimé que ces dispositifs violaient la Charte sociale européenne révisée. Pour les salariés concernés, cela signifie que leurs conditions de travail ne seront pas immédiatement revues, malgré les critiques internationales. Aucune modification n’est donc apportée par ce texte. Les groupes politiques se sont clairement divisés sur cette proposition. À gauche, le groupe SOC [centre gauche] et CRC [gauche] ont massivement soutenu le texte, avec respectivement 91 et 21 voix pour, sans aucune opposition. Le groupe RDSE [centre], traditionnellement modéré, a également voté en faveur avec 14 voix pour et seulement 1 contre. Du côté du centre, LREM [centre] a approuvé le texte à l’unanimité avec 8 voix pour. En revanche, la droite et le centre droit s’y sont opposés : l’UMP [droite] a rejeté le texte à 144 voix contre, l’UC [centre] à 30 voix contre, et RTLI [centre droit] à 2 voix contre. Les non-inscrits (NI) [centre] ont été partagés, avec 2 voix pour et 4 contre. Aucun groupe n’a adopté de position nuancée ou de vote par article, tous les votes ayant été exprimés sur l’ensemble du texte.