Proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité Européen des Droits Sociaux comme violant la charte sociale européenne révisée

En clair

Ce dossier porte sur la mise en conformité du droit français avec les exigences du Comité européen des droits sociaux concernant deux dispositifs : les astreintes (périodes d'astreinte rémunérées ou non) et les forfaits en jours (système permettant aux cadres de travailler sans compter leurs heures). Le Comité avait jugé ces dispositifs contraires à la Charte sociale européenne révisée, car ils ne garantiraient pas suffisamment le respect du droit au repos et à la santé des travailleurs. La proposition de résolution, adoptée définitivement par le Parlement, vise à alerter le gouvernement sur ces manquements et à l'inciter à engager des réformes législatives pour s'y conformer. Pour les citoyens, cette adoption ne change pas immédiatement leur situation, mais elle pourrait, à terme, entraîner des modifications du code du travail sur ces points précis. Le groupe UMP [droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 144 votes contre et aucun pour ou abstention. Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur, avec 91 voix pour et aucune contre ou abstention. L'UC [centre] a rejeté le texte à l'unanimité de ses membres, avec 30 votes contre et aucun pour ou abstention. Le groupe CRC [gauche] a soutenu la proposition avec 21 voix pour et aucune contre ou abstention. Le RDSE [centre] a majoritairement voté pour, avec 14 voix pour, 1 contre et aucune abstention. Le groupe LREM [centre] a également voté en faveur, avec 8 voix pour et aucune contre ou abstention. Les sénateurs non-inscrits (NI) ont montré une division, avec 2 voix pour et 4 contre, sans abstention. Enfin, le groupe RTLI [centre] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 2 votes contre et aucun pour ou abstention. Aucune divergence notable n'est signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions traditionnelles des groupes politiques.