Contrôle renforcé des astreintes et des forfaits jours pour les salariés
Résumé
Cette loi a été adoptée définitivement par le Parlement pour mettre le droit français en conformité avec les exigences du Comité européen des droits sociaux. Ce dernier avait estimé que les dispositifs des astreintes et des forfaits jours ne garantissaient pas suffisamment le respect du droit au repos et à la santé des travailleurs selon la Charte sociale européenne révisée. Le texte adopté au Sénat ne change pas immédiatement la situation des salariés, mais il ouvre la voie à des modifications futures du code du travail sur ces deux points précis.
Enjeux
Cette loi concerne directement les salariés soumis à des astreintes ou à des forfaits jours, deux dispositifs qui permettent aux employeurs d'organiser le travail en dehors des horaires classiques ou sans compter les heures supplémentaires. Le Comité européen des droits sociaux avait pointé du doigt le risque de dépassement des durées de travail légales et l'insuffisance de protection de la santé des travailleurs dans ces situations. Sur le plan politique, le texte a été très soutenu par les groupes de centre gauche, de gauche et du centre comme le SOC [centre gauche], la CRC [gauche] et le RDSE [centre], qui ont voté massivement en sa faveur. Le groupe LREM [centre] a également apporté son soutien. À l'inverse, les groupes de droite et certains du centre comme l'UMP [droite], l'UC [centre] et le RTLI [centre] se sont opposés au texte, le jugeant trop contraignant pour les entreprises. Les sénateurs non-inscrits [centre] étaient divisés sur ce sujet. Aucune divergence notable n'a été signalée entre les votes sur l'ensemble du texte et les positions traditionnelles des groupes politiques.
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