Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à instaurer une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées entre entreprises. Elle permet d’accélérer le règlement des dettes non contestées en évitant les procédures judiciaires longues, sans modifier les droits des débiteurs. Cette mesure s’applique uniquement aux cas où la dette est reconnue par le débiteur, limitant ainsi son champ d’application aux situations claires. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat le 29 janvier 2026, marquant la fin de son parcours législatif. Tous les groupes politiques majeurs du Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi, à l’exception du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] qui s’est majoritairement abstenu, et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] qui s’est totalement abstenu. Le groupe Les Républicains [droite], le groupe Socialiste [centre gauche], le groupe Union Centriste [centre], le groupe Rassemblement des démocrates [centre], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] ont tous voté pour le texte à l’unanimité ou quasi-unanimité. Aucune opposition n’a été enregistrée parmi les groupes présents.