Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce texte instaure une procédure simplifiée pour permettre aux entreprises de recouvrer plus rapidement leurs créances commerciales lorsque celles-ci ne sont pas contestées. Concrètement, si une entreprise ne paie pas une facture dans les délais impartis et ne conteste pas la dette, le créancier pourra engager une procédure accélérée pour récupérer son argent. L'objectif principal est de sécuriser les échanges commerciaux et de réduire les délais de paiement, ce qui est particulièrement bénéfique pour les petites et moyennes entreprises. Cette mesure s'inscrit dans une logique de fluidification des relations commerciales et de protection des acteurs économiques vulnérables face aux retards de paiement. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien sans réserve à cette mesure. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a également approuvé le texte à l'unanimité, indiquant une convergence de vues avec la majorité sur ce sujet. Le groupe UC (Union Centriste) [centre] s'est également prononcé en faveur du texte sans aucune opposition. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre droit] a adopté la même position, tout comme le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre]. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également voté pour le texte. En revanche, les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [gauche] se sont abstenus en bloc, sans voter ni pour ni contre. Aucune divergence n'est observable entre les groupes, tous ceux qui ont voté l'ont fait à l'unanimité.