Simplification du recouvrement des impayés entre entreprises
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en avril 2026, crée une procédure accélérée pour récupérer les dettes commerciales non contestées entre entreprises. Elle permet à un commissaire de justice d’obtenir un titre exécutoire sans passage devant un juge, si le débiteur ne répond pas dans un délai imparti. L’objectif est de réduire les retards de paiement qui pèsent sur la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites. La loi s’applique uniquement aux dettes incontestées, ce qui limite son usage aux cas les plus clairs. Les débats ont porté sur l’équilibre entre efficacité économique et protection des débiteurs, ainsi que sur les risques de déséquilibre entre grandes et petites entreprises.
Enjeux
Cette loi est importante pour les entreprises, car les retards de paiement peuvent fragiliser leur trésorerie. Les groupes de gauche et d’extrême gauche, comme LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche] et GDR [extrême gauche], ont systématiquement voté contre au motif que la procédure pourrait avantager les grandes entreprises au détriment des PME. À l’inverse, les groupes de droite, de centre et de centre droit, comme RN [extrême droite], DR [droite] et EPR [centre], ont massivement soutenu le texte, estimant qu’il simplifie un processus trop long. Au Sénat, la loi a été adoptée à l’unanimité par presque tous les groupes, sauf les écologistes et communistes : le groupe GEST [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, et le groupe CRC [gauche] a voté une abstention totale. À l’Assemblée, aucun groupe ne s’est abstenu, mais les oppositions les plus marquées viennent des groupes de gauche, qui proposaient de limiter l’accès à la procédure aux PME uniquement. Les groupes de droite et du centre y voient un outil pour fluidifier les échanges économiques, tandis que la gauche craint un déséquilibre en faveur des créanciers les plus puissants.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.