Simplification du recouvrement des impayés entre entreprises
Résumé
Cette loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée. Elle instaure une procédure accélérée pour permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement leurs créances commerciales non contestées, sans passer par un procès long. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent utiliser cette procédure, sans restriction ni plafond de montant. L'objectif est de fluidifier les échanges économiques en réduisant les délais de recouvrement, un enjeu particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.
Enjeux
Cette loi a été massivement soutenue par les groupes de droite, du centre et d'extrême droite, qui ont tous voté en faveur du texte sans aucune opposition ni abstention. À l'inverse, les groupes de gauche et d'extrême gauche se sont opposés au texte, sans aucune voix pour. Deux groupes au Sénat, le CRC [gauche] et le GEST [centre gauche], se sont abstenus en bloc sur l'ensemble du texte. Aucun groupe n'a exprimé de position nuancée ou de divergence interne sur ce texte, qui a donc fait l'objet d'un soutien transpartisan à l'exception des groupes de gauche.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.