Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Cet amendement vise à garantir une formation des AESH avant leur première affectation. Il n'est pas raisonnable de permettre à des personnels d'intervenir auprès d'enfants en situation de handicap, même pendant un délai de deux mois, sans avoir été formés.

L’inclusion effective des enfants à besoins éducatifs particuliers repose sur une coordination étroite entre les services de l’Éducation nationale, les familles et les collectivités territoriales, dont les compétences contribuent directement à leur accompagnement, notamment en matière de recrutement des personnels, d’accessibilité, d’équipements ou d’aménagement des locaux. Le présent amendement vise à renforcer cette coordination en associant les collectivités territoriales concernées au fonctionnement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) que cette proposition de loi entend créer. Il prévoit aussi la consultation obligatoire des maires ou de leurs représentants lors de leur implantation ou de leur réorganisation sur le territoire communal. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre la Ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, Mme Élisabeth Borne, et le Président de l’Association des maires de France, M. David Lisnard. Ce protocole énonce que les mesures relatives à l’école inclusive doivent faire l’objet d’une « concertation préalable » avec les maires pour s’assurer de leur mise en œuvre opérationnelle. Il précise également que les maires seront associés au déploiement des PAS. Le présent amendement donne une assise légale à cet engagement important en faveur de l'école inclusive.

A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger. Le présent amendement vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages. Il est laissé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions, afin de s’assurer qu’elles soient équivalentes à celles des MDPH en France.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à garantir qu'une première formation minimale soit dispensée aux AESH avant leur première affectation auprès des élèves en situation de handicap. L’objectif est de leur permettre d’aborder leur mission avec les repères essentiels dès le début de leur intervention. Cette première partie de la formation serait complétée, dans un second temps, par l’ensemble du parcours de formation prévu.

Cet amendement vise à garantir la portabilité du livret de parcours inclusif pour les élèves à besoins éducatifs particuliers lorsqu'ils s'engagent dans une formation en alternance au sein de la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), ou sous contrat d'apprentissage. Près de 100 000 élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans les lycées professionnels, représentant environ 4,9 % des effectifs en 2021 contre 3 % en 2017. Par ailleurs, parmi le million d'élèves en apprentissage une proportion croissante de jeunes est en situation de handicap. Pour ces élèves, de nombreuses ruptures sont observées dans la mise en œuvre des aménagements pédagogiques, en particulier au moment du passage de l'enseignement général vers l'alternance. Ces ruptures concernent notamment le suivi des adaptations prévues dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), l'accès aux accompagnants (AESH), ou encore la prise en compte des besoins spécifiques sur le lieu d'accueil en entreprise. Ces difficultés sont particulièrement marquées pour les jeunes en apprentissage, qui relèvent du droit du travail et dont le statut de salarié complique parfois l'articulation entre les obligations de l'employeur, les dispositifs scolaires et les prescriptions de la MDPH. Cela peut générer des situations de déscolarisation partielle, de renoncement ou d'échec, en totale contradiction avec les objectifs d'égalité des chances portés par l'école inclusive.

Le présent amendement vise à préciser que la mise en place d’un livret de parcours inclusif (LPI) est exclusivement destiné aux élèves en situation de handicap. En effet, l’extension du LPI à l’ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers, bien que guidée par une volonté d’inclusion et de meilleure prise en charge pédagogique, risque d’aboutir à une dilution des moyens, des responsabilités et de l’efficacité des dispositifs existants. Aujourd’hui, l’Éducation nationale rencontre déjà de nombreuses difficultés à garantir une mise en œuvre effective et de qualité des outils d’accompagnement pour les seuls élèves en situation de handicap : retards dans l’attribution des AESH, difficulté à mettre en œuvre les PPS, manque de formation des personnels, suivi administratif insuffisant, etc. Élargir le champ d’application du LPI représenterait une charge supplémentaire considérable pour les équipes pédagogiques et administratives, sans que les moyens humains et financiers nécessaires ne soient garantis à ce jour.

Cet amendement vise à organiser - de façon trimestrielle - la tenue d’une réunion en présence de l’équipe pédagogique, l'accompagnant de l’élève en situation de handicap (AESH), l’enfant en situation de handicap et ainsi que les parents de celui-ci. Cette réunion à pour objectif de pallier aux nombreuses difficultés persistantes s'agissant de la communication au sein du triangle relationnel entourant l’enfant. Ce d’autant que les professionnels de l’Éducation nationale ne sont pas toujours en mesure – souvent faute de temps, de moyens ou de formation – de remplir pleinement leur rôle d’information et de conseil aux parents.

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une gestion plus structurée des nominations, en mettant fin aux affectations réalisées au fil de l’eau. Une telle organisation permettrait de renforcer l’efficacité de la politique de ressources humaines, en facilitant une meilleure anticipation des besoins et une répartition plus homogène des effectifs. Elle contribuerait également à une harmonisation des plannings, en permettant une mutualisation des besoins humains lorsque la situation le permet. Par ailleurs, cette planification en amont rendrait possible la mise en place systématique de temps de formation pour les personnels concernés à chaque période de vacances scolaires, favorisant ainsi leur montée en compétences et la continuité de l’accompagnement des élèves.

Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs impliqués dans le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, en réponse au constat partagé d’un fonctionnement encore trop cloisonné entre les différentes institutions. Dans cette perspective, l’amendement propose de reconnaître la possibilité, pour l'équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, d’adresser à la MDPH une contre-proposition lorsque les modalités d’aide prévues ne paraissent pas adaptées à la réalité du terrain. Il reviendra ensuite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’examiner cette contre-proposition, dans un souci d’ajustement plus fin et réactif aux besoins de l’enfant dans son environnement scolaire.

De fortes disparités territoriales sont observées dans les pratiques d'instruction et de prescription des MDPH. D'une structure à l'autre, le type de handicap pris en compte pour l'évaluation des besoins (acceptation plus ou moins large de la notion de handicap), la nature de l'aide humaine prescrite (individuelle ou collective), le périmètre d'intervention de cette dernière (temps scolaire et/ou temps périscolaire) ne sont pas identiques. La prise en charge d'un même ESH peut donc, selon les territoires, donner lieu à des prescriptions très différentes. Ainsi cet amendement propose de définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription.

Le présent amendement vise à préciser que les Pôles d’appui à la scolarité (PAS) sont exclusivement destinés à la prise en charge et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Cette clarification est d’autant plus nécessaire que près de 500 000 enfants sont reconnus en situation de handicap, et que les demandes d’aides humaines pour ces élèves augmentent régulièrement, avec une croissance annuelle estimée entre 12 et 13 %. Répondre à l’ensemble de ces notifications représente déjà un défi considérable pour l’Éducation nationale auquel il n’est pas aujourd’hui en mesure de faire face. Il est donc essentiel de maintenir l’orientation des PAS pour une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap, afin de garantir l’efficacité et la pérennité de ces accompagnements avant de pouvoir les élargir à d’autres publics.

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre les pôles d’appui à la scolarité et la maison départementale des personnes handicapées, afin de permettre l’effectivité de l’accompagnement prescrit par la notification. Pour se faire, un bilan est produit une fois par trimestre par le pôle d’appui à la scolarité précisant la mise en œuvre de chacune des notifications. Il est proposé que les pôles d’appui à la scolarité puisse faire des propositions d’adaptation à la maison départemental des personnes handicapées et en second lieu que la maison départemental des personnes handicapées soit destinataire au moins une fois par trimestre des modifications suggérées par l’éducation nationale afin d’adapter au mieux l’accompagnement de l’élève.

Cet amendement propose de revenir à l’intitulé d’origine de cette proposition de loi. Il s’agit de prévenir une extension imprécise et prématurée du dispositif à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers, dont le périmètre n’est ni clairement défini ni chiffré à ce jour. Une telle généralisation risquerait de diluer les moyens alloués, alors même que l’Éducation nationale peine déjà à répondre efficacement aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Cet amendement appelle donc à recentrer l’action publique sur ces derniers, afin de garantir une prise en charge de qualité et conforme aux engagements de l’État.

Cet amendement de repli vise à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de ces enfants, notamment à travers la gestion des temps périscolaires et extrascolaire (communes et intercommunalités) et du secteur médico-social (départements), elles ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour adapter leurs interventions aux besoins spécifiques de chaque enfant, en lien avec les autres professionnels impliqués. En permettant aux collectivités compétentes d’accéder, dans un cadre sécurisé et dans le respect du secret professionnel et médical, aux données pertinentes via cet outil numérique, cet amendement vise à garantir la cohérence des accompagnements mis en place pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Afin de garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves présentant un trouble du neuro-développement lors du temps scolaire et périscolaire, le présent amendement vise à renforcer la coordination entre des différents acteurs impliqués dans la prise en charge de ces enfants, dont les collectivités territoriales, en leur qualité de gestionnaire du temps périscolaire. Dès lors, l’amendement complète les dispositions de l’article 1er ter, en prescrivant une obligation de notification d’aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) à la collectivité territoriale, compétente pour organiser le temps périscolaire en fonction des besoins de l’enfant. Le partage de cette information permet d’assurer une coordination entre les différents acteurs et contribue à l’inclusion périscolaire de l’enfant en permettant à la collectivité de préparer son accueil dans les meilleures conditions.

Selon l’article 1er tel qu’adopté en commission à l'Assemblée nationale, la généralisation de l’outil numérique doit concerner les élèves à besoins éducatifs particuliers, et non seulement les élèves en situation de handicap. Or, l’article L112-2 du code de l’éducation concerne le « Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée (article L112-1 à L112-5) ». Il serait de fait plus cohérent de placer cette disposition après l'article L311-3-1 du code de l’éducation qui concerne les dispositions communes de l’organisation des enseignements scolaires, soit après le Programme personnalisé de réussite éducative. Le présent amendement vise également à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de ces enfants, notamment à travers la gestion des temps périscolaires et extrascolaire (communes et intercommunalités) et du secteur médico-social (départements), elles ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour adapter leurs interventions aux besoins spécifiques de chaque enfant, en lien avec les autres professionnels impliqués. En permettant aux collectivités compétentes d’accéder, dans un cadre sécurisé et dans le respect du secret professionnel et médical, aux données pertinentes via cet outil numérique, cet amendement vise à garantir la cohérence des accompagnements mis en place pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans tous les départements au plus tard au 1er septembre 2027. Il rétablit une souplesse territoriale fondée sur le volontariat et la concertation des acteurs locaux.

La mise en place de ces structures nouvelles doit tenir compte de l’organisation existante, de la capacité des territoires à mobiliser les ressources médico-sociales, et des résultats constatés dans les territoires expérimentaux. En supprimant la logique de déploiement uniforme, cet amendement répond aux craintes d'une recentralisation excessive et préserve la possibilité d’une adaptation progressive.

Le présent amendement vise à adapter la formation initiale des AESH en fonction de l’âge des élèves accompagnés. En école maternelle, les besoins des enfants en situation de handicap, notamment en lien avec des troubles du développement, appellent des compétences particulières. Il est donc proposé que la formation obligatoire des AESH intègre un module spécifique à la petite enfance lorsque ces derniers sont affectés en maternelle, afin de garantir un accompagnement de qualité et adapté aux besoins des élèves.