Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Il s’agit de la proposition n° 17 du rapport d’information n° 195 (2022‑2023) de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre‑mer, le 8 décembre 2022, intitulé LES DÉCHETS DANS LES OUTRE‑MER : LA COTE D’ALERTE. Le réseau insuffisant de déchetteries, les coûts de moins en moins supportables de l’enlèvement des encombrants en porte‑à‑porte et parfois l’accompagnement insuffisant des filières REP (le principe de la reprise « un pour un » est appliqué de manière très inégale dans les outre‑mer) ont conduit plusieurs territoires à développer des déchetteries mobiles. À Mayotte, depuis 2020, des déchetteries mobiles ont été mises en place. Le dispositif « Déchets’tri mobile » tourne dans les communes pour récupérer les DEEE, les encombrants, les ferrailles ou les déchets verts. À La Réunion, la communauté Intercommunale de La Réunion Est (CIREST) obtient les meilleurs résultats de l’île sur les apports en déchetterie. C’est en partie dû au système de déchetterie mobile mis en place. Régulièrement, des bennes sont installées à tour de rôle dans les quartiers pour récupérer les DEEE ou les encombrants. Ces opérations sont précédées d’une forte communication à l’échelle des quartiers (des zones de 500 foyers environ). D’autres initiatives analogues existent. Cette solution paraît particulièrement adaptée à des territoires en retard d’équipements. Elle favorise aussi la transition vers une collecte en point d’apport volontaire, plutôt qu’en porte‑à‑porte. Elle offre aussi un support efficace pour une communication positive de proximité. Enfin, son coût est relativement réduit et elle consomme peu de foncier. Ces solutions doivent donc être encouragées et développées grâce aux dispositifs d’aide existants. Cet amendement a donc pour objectif d’appeler à la mise en œuvre de dispositifs innovants pour aller chercher les gisements de déchets.

Il s’agit de la proposition n° 18 du rapport d’information n° 195 (2022‑2023) de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre‑mer, le 8 décembre 2022, intitulé LES DÉCHETS DANS LES OUTRE‑MER : LA COTE D’ALERTE. L’autre pratique originale à encourager dans les outre‑mer est la gratification. À Mayotte, un projet innovant a été mis en place par la société LVD Environnement Mayotte, avec le soutien de Citéo. L’idée part du constat que le tri sélectif ne fonctionne pas à Mayotte, en particulier dans les quartiers informels. Les points d’apport volontaire sont éloignés, insuffisants et très vite dégradés. Le geste du tri n’a pas été approprié par la population. Enfin, la collecte en porte‑à‑porte est limitée par les difficultés d’accès (pas ou peu de routes carrossables). Une collecte alternative a donc été imaginée à titre expérimental. Le principe est double : ‑ s’appuyer sur les commerces de proximité des quartiers, les doukas (épicerie de quartier offrant une diversité de services) ; ‑ gratifier le tri. En dix mois, avec huit points de collecte seulement, 11 tonnes de déchets plastiques (les bouteilles en PET essentiellement) ont été récupérées. La récupération des déchets dans les doukas se fait une fois par semaine. La gratification consiste à offrir des récompenses, en particulier des produits sanitaires (savons, couches, serviettes hygiéniques), aux apporteurs à partir de 5 kg. Des cartes de fidélité sont aussi distribuées, avec une gratification au bout de 15 passages. L’objectif est d’étendre le réseau de collecte et d’atteindre une centaine de tonnes d’ici trois ans, sachant que le gisement est estimé à Mayotte à 1 200 tonnes par an et que le SIDEVAM n’en récupère à ce jour qu’une quarantaine. Le modèle est à l’équilibre avec le soutien de la CADEMA (l’expérience ne s’est déployée que sur son territoire pour le moment) et une aide de 79 000 euros de Citéo. Cette expérience réussie à Mayotte met en lumière l’intérêt qu’il y aurait, dans les zones où la collecte sélective est la moins développée et qui cumulent les handicaps, d’instaurer des dispositifs analogues au plus près du terrain. Les systèmes classiques de collecte ne fonctionnent pas. Ce principe de la gratification tend d’ailleurs à progresser, même dans l’Hexagone. Des applications mobiles, comme celle de Wetri, se développent et contournent les collectes sélectives classiques, en gratifiant directement les apporteurs. Ces systèmes pourraient être heureusement déployés dans les zones compliquées outre‑mer, non pas pour se substituer à la collecte sélective classique par les collectivités, mais pour habituer les populations au geste du tri. Cet amendement a donc pour objectif d’appeler à la mise en œuvre de dispositifs innovants pour aller chercher les gisements de déchets.

Suppression d'un gage inutile. Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires. Cette participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette modulation s'effectuant à l'aune des financements apportés par l'ensemble des personnes publiques, le gage n'est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable.

Le présent amendement demande au Gouvernement de dresser un bilan des difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions dont elles peuvent bénéficier en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cet amendement exige également du Gouvernement qu'il propose, à court terme, des propositions concrètes permettant de résoudre ces difficultés. A cet égard, la demande de rapport intègre explicitement les recommandations du rapport d'information relatif au bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique, afin de pousser le Gouvernement à les mettre à l'étude dès à présent. Les collectivités territoriales financent les investissements pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires en grande partie grâce aux dotations et subventions de l’Etat : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV) et Fonds vert notamment. Toutefois, le rapport d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique a mis en lumière les nombreuses difficultés d’accès à ces dotations, que certains élus qualifient de « parcours du combattant », voire « d’usine à gaz » , notamment pour les plus petites collectivités : manque d'ingénierie qui expliquent des dossiers moins complets, calendriers qui diffèrent d’une subvention à l’autre, lenteur d’instruction, absence d’homogénéité des pièces demandées, logique strictement annuelle des appels à projet, alors que la dimension pluriannuelle est nécessaire pour la prévisibilité et la visibilité des investissements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires… Concernant plus particulièrement le Fonds vert, de nombreuses collectivités ont récemment relevé l’opacité des procédures de sélection des projets par les préfets et les difficultés d’accès à cette subvention. Si le rapport sur le bâti scolaire comporte plusieurs recommandations visant à simplifier l’accès aux dotations et subventions, seule la proposition n°9, mise en œuvre par la présente proposition de loi, relève strictement de la compétence du législateur. Aussi, le présent amendement entend pousser le Gouvernement à s’emparer de cette problématique très concrète de l’accès des collectivités aux dotations et subventions, afin qu’à terme, et dans des courts délais, il puisse proposer des solutions très concrètes.

Cette proposition de loi permet d'abaisser la participation minimale d'une collectivité territoriale pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires de 20% à 10%. Il est prévu que le Préfet veille à ce que cette dérogation soit possible pour les collectivités qui en ont le plus besoin. Toutefois, il est à noter que, compte-tenu du montant des travaux, les collectivités en question puissent être en difficulté pour participer au financement de travaux importants et coûteux, y compris à hauteur de 10% du montant total des subventions publiques. En ce sens, comme la transition écologique, ainsi que la santé des élèves, nécessitent d'investir rapidement et sans distinction des capacités financières des collectivités concernées, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que le Préfet puisse choisir d'exonérer totalement les collectivités de toute participation au financement d'un projet de rénovation thermique d'un bâtiment scolaire, dès lors que les coûts sont disproportionnés au regard des moyens de la collectivité. Ce dispositif dérogatoire demeure facultatif et encadré par le préfet.

L’article unique de la présente proposition de loi prévoit une application nationale et définitive de la mesure de consignation des loyers des logements non décents. Des craintes ont été exprimées quant au fait que ce dispositif pourrait être porteur d’éventuels effets non désirés. Afin de répondre à ces inquiétudes mais aussi d’obtenir les données nécessaires à l’amélioration de la mesure, cet amendement propose de transformer le dispositif en expérimentation limitée au territoire de La Réunion, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette présente proposition de loi ouvre un nouveau paradigme porteur d’une grande violence sociale : celui de la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, et notamment le droit de disposer d’un logement pour vivre. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995, a érigé la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent au rang d’objectif de valeur constitutionnelle. Ce texte, dans la quasi‑intégralité de ses mesures, porte une forte atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle relatif au logement décent, en ce qu’il contrarie fortement les équilibres contractuels entre les propriétaires d’une part, et les locataires d’autre part. En créant de nouvelles infractions pour tout occupant d’un logement sans droit ni titre, fut‑ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, en dissociant le domicile de la notion de lieu de vie, cette loi va surtout protéger les intérêts des propriétaires et générer plus de 30 000 expulsions, dans un contexte de crise économique. Elle pénalisera les locataires en difficulté, mais également les petits artisans, commerçants et entreprises qui occupent des locaux sans droit ni titre. Par ailleurs, la réduction du délai d’expulsion de 48h à 24h porte également une forte atteinte au principe constitutionnel de droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’il empêche de fait d’avoir accès à un avocat pour contester la décision d’expulsion. L’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale des prix vont générer de fait un contexte économique défavorable aux ménages et locataires précaires, ce qui conduira malheureusement à une hausse du nombre de ménages rencontrant des difficultés financières et engendrant notamment des impayés de loyer et de charges. En privilégiant les solutions d’expulsions plutôt que de médiation, d’apuration éventuelle de la dette, l’intérêt de cette mesure est‑elle d’augmenter le nombre de personnes sans‑abris en France ? Les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés individuelles et au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.