Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Commissions saisies
En clair
La proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, prévue par la loi du 4 août 2021, a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 mars 2024. Ce texte précise les modalités de création et de fonctionnement d'une commission chargée d'évaluer l'efficacité et l'impact des fonds alloués par la France aux pays en développement. La commission, composée de parlementaires et d'experts indépendants, a pour mission d'analyser la pertinence des projets financés et de rendre des comptes sur l'utilisation des crédits publics. Cette évaluation vise à renforcer la transparence et l'efficacité de l'aide publique au développement, un enjeu majeur pour les citoyens concernés par les politiques de solidarité internationale. La loi est désormais promulguée et publiée. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, montrant un soutien total à sa mise en œuvre. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé massivement, avec 62 voix contre contre une seule pour, reflétant une forte opposition à cette proposition. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a voté très majoritairement en faveur, avec 55 voix pour contre une seule contre. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a également voté en faveur, avec une large majorité de 17 pour contre une seule contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a soutenu le texte avec 16 voix pour et deux abstentions. Les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté à l'unanimité en faveur du texte. Aucune divergence majeure n'est observée entre les groupes sur le vote final.
Résumé généré par IArelative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Publiée au Journal officiel le 5 avril 2024
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.