Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la prorogation de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, qui vise à assainir le cadastre et à résoudre les désordres liés à la propriété foncière en France. L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, permettant ainsi de poursuivre la mise à jour des registres fonciers et de régler les litiges entre propriétaires. Pour les citoyens, cette mesure facilite les transactions immobilières en clarifiant les limites de propriété et réduit les conflits de voisinage. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation juridique du foncier, un enjeu important pour l'aménagement du territoire et la stabilité des droits de propriété. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe UMP [droite] a affiché un soutien unanime, tout comme le groupe SOC [centre gauche], qui a également voté pour sans réserve. Les groupes UC [centre], RTLI [centre droit] et LREM [centre] ont adopté une position identique, avec des votes massivement favorables. Les groupes de gauche, CRC [gauche] et GEST [gauche], ont également soutenu le texte sans réserve. Enfin, le groupe RDSE [centre] a également voté pour, complétant une unanimité totale sur ce dossier.