Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à proroger jusqu’à une date ultérieurement fixée la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, qui organise l’assainissement des plans cadastraux et la résorption des désordres de propriété. Ce texte permet de poursuivre les opérations de correction des limites foncières, des erreurs de délimitation ou des incohérences entre les titres de propriété et les plans officiels. L’objectif est de sécuriser juridiquement les droits des propriétaires et de limiter les litiges entre particuliers, notamment en cas de succession ou de voisinage. La prorogation évite une interruption des dispositifs existants, qui facilitent les mises à jour du cadastre et réduisent les contentieux. Aucune modification substantielle du dispositif de 2017 n’est introduite par cette proposition de loi, qui se limite à en prolonger l’application. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe Les Républicains [droite] s’est montré très favorable, tout comme le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], l’Union Centriste et Indépendants [centre], et les groupes Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche], Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], et Les Indépendants - République et Territoires [centre]. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les groupes, qui ont tous adopté une position unanime en faveur du texte.