Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la prorogation de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, qui vise à simplifier les règles cadastrales et à résoudre les conflits de propriété en France. La proposition de loi adoptée en première lecture par les députés prolonge les dispositifs existants, notamment pour faciliter la régularisation des situations foncières complexes et clarifier les droits de propriété. Pour les citoyens, cette prorogation signifie que les procédures d’assainissement cadastral, comme les rectifications de limites ou les régularisations de titres, pourront se poursuivre sans interruption. Les mesures concernent principalement les propriétaires, les collectivités locales et les services fiscaux, avec un impact sur la sécurité juridique des biens immobiliers. La loi, définitivement adoptée après examen par le Sénat, est désormais en vigueur. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste) [centre], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont tous adopté la proposition de loi à l’unanimité. Aucune divergence n’est observable entre les groupes, qui ont tous exprimé une position très favorable au texte.