Prorogation des règles pour sécuriser les limites de propriété en France
Résumé
La loi prolonge jusqu’en 2037 les dispositifs de la loi de 2017 sur l’assainissement cadastral et la résorption des désordres de propriété. Elle permet de clarifier les limites foncières, de régulariser les titres de propriété et de limiter les litiges entre voisins ou héritiers. À l’Assemblée nationale, tous les groupes ont voté pour sauf LFI-NFP qui s’est abstenu. Au Sénat, tous les groupes ont voté pour sans exception. La loi a été promulguée en février 2025.
Enjeux
Cette loi vise à éviter les conflits de voisinage ou de succession liés à des limites de propriété mal définies. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté pour le texte dans son ensemble, sans opposition ni abstention. À l’Assemblée nationale, le groupe LFI-NFP [gauche] s’est abstenu sur l’article unique, tandis que tous les autres groupes ont voté pour. Aucune divergence n’a été enregistrée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(3)
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Dans les médias
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