Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins en renforçant l'engagement des professionnels de santé sur les territoires. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué, ce qui signifie qu'il est devenu une loi applicable. Son objectif principal est de faciliter l'accès aux soins dans les zones sous-dotées en professionnels de santé, notamment en incitant les médecins et autres soignants à s'installer durablement dans ces territoires. Plusieurs amendements, notamment ceux portés par des députés de gauche ou écologistes, ont été rejetés, comme ceux sur les conditions de séjour des médecins étrangers ou sur des mesures spécifiques d'engagement territorial. La loi adoptée repose sur un compromis entre les deux chambres, sans que les détails de son contenu ne soient précisés dans les données fournies. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 245 votes pour et aucune opposition. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a massivement rejeté la proposition, avec seulement 2 votes pour contre 123 contre. L'UC (Union Centriste) [centre] et le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] ont voté très favorablement, sans aucune opposition ni abstention pour LREM. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également soutenu le texte à l'unanimité. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s'est opposé au texte dans son intégralité, avec 32 votes contre. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s'est abstenu en bloc sur l'ensemble du texte, sans vote ni pour ni contre. Enfin, le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté très favorablement, avec 25 pour et seulement 2 contre.
Résumé généré par IAvisant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023
Mme Céline BRULIN, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, Mme Silvana SILVANI
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 de la proposition de loi. Nous considérons que la question des conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) doit faire l'objet d'un débat à l'occasion d'un texte sur la santé et non autour d'un débat sur le contrôle de l'immigration. La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics ne peut justifier d'y ajouter une précarité administrative. Pour ces raisons nous proposons d'abaisser à trois mois l'occupation d'un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie". Nous considérons que la durée de 13 mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne. Tel est le sens de cet amendement.