Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
En clair
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dans les territoires mal desservis en incitant les professionnels de santé à s'y installer. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit des mesures pour faciliter l'engagement des médecins, infirmiers et autres professionnels dans ces zones, notamment par des incitations financières ou des aménagements de carrière. En revanche, plusieurs amendements visant à renforcer l'engagement territorial ou à intégrer des mesures environnementales ont été rejetés, limitant ainsi la portée globale du texte. De même, une mesure visant à faciliter l'obtention d'une carte de séjour pour les médecins étrangers a également été rejetée, ce qui pourrait compliquer leur installation en France. Pour les citoyens, cette loi pourrait contribuer à réduire les déserts médicaux, mais son impact sera atténué par l'absence de certaines mesures initialement proposées. La droite et le centre [UMP, UC, RTLI, LREM, RDSE] ont massivement soutenu cette proposition de loi, avec des votes quasi unanimes en faveur du texte. Le groupe LREM [centre], traditionnellement proche du gouvernement, a voté à l'unanimité pour, tout comme les groupes de droite UMP et RTLI. Le groupe UC [centre], bien que parfois critique sur certains aspects, a également apporté un soutien sans réserve. À gauche, les positions sont très divisées : le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé au texte, tout comme le groupe CRC [gauche], qui a voté contre de manière unanime. Le groupe GEST [gauche] a choisi l'abstention totale, sans prendre position ni pour ni contre. Aucun groupe de gauche radicale ou d'extrême droite n'est mentionné dans les votes fournis, donc aucune position ne peut leur être attribuée.
Résumé généré par IALoi n°2023-1268
Publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023
Mme Céline BRULIN, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, Mme Silvana SILVANI
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 de la proposition de loi. Nous considérons que la question des conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) doit faire l'objet d'un débat à l'occasion d'un texte sur la santé et non autour d'un débat sur le contrôle de l'immigration. La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics ne peut justifier d'y ajouter une précarité administrative. Pour ces raisons nous proposons d'abaisser à trois mois l'occupation d'un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie". Nous considérons que la durée de 13 mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne. Tel est le sens de cet amendement.