Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi visant à prolonger temporairement un dispositif de plafonnement de la revalorisation des loyers, basé sur la variation annuelle des indices locatifs (IRL pour les logements, ILC pour les locaux commerciaux). Le texte, déjà rejeté en première lecture au Sénat, a été à nouveau examiné en nouvelle lecture mais n'a pas abouti, le Sénat ayant décidé de ne pas poursuivre son examen en adoptant une motion de rejet. Les débats ont porté sur l'absence de concertation préalable et sur les impacts financiers de cette prolongation, notamment pour les bailleurs sociaux et privés. Aucun vote final sur l'ensemble du texte n'a été enregistré, ce qui signifie que la procédure législative s'est close sans adoption définitive. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.