Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Le dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée, un mécanisme permettant aux citoyens de proposer une loi sous conditions. Le texte a été rejeté par le Sénat le 22 novembre 2023, ce qui signifie qu'il ne peut plus être transmis à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Ce rejet empêche donc toute avancée législative sur ce sujet pour l'instant. Pour les citoyens, cela signifie que les conditions pour organiser un référendum d'initiative partagée restent inchangées et difficiles à remplir. Aucune mesure concrète n'a donc été adoptée dans ce cadre. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite], avec 120 voix contre, s'est montré très opposé au texte dans son ensemble. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], avec 62 voix pour, a été très favorable. L'Union Centriste (UC) [centre] a rejeté le texte à 56 voix contre, avec une abstention. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] a voté à 18 pour, sans opposition. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre] a majoritairement choisi l'abstention, avec 12 voix, tout en comptant 2 pour et 4 contre. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche] a soutenu le texte à 17 voix pour. Le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre] s'est opposé à 16 voix contre. Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] ont rejeté le texte à 14 voix contre. L'Union Nationale pour les Territoires (UNT) [extrême droite] s'est totalement abstenue avec 3 voix. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] a voté 1 pour. Aucune divergence interne majeure n'est signalée dans les votes globaux.