Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
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En clair
Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des dégâts causés aux biens immobiliers par le retrait-gonflement des argiles, un phénomène de fissuration des sols dû aux variations d'humidité. Plusieurs amendements et articles proposant des modifications du dispositif d'expertise ou d'indemnisation ont été rejetés par l'Assemblée nationale, notamment ceux visant à supprimer l'obligation d'étude de sol ou à élargir les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles. Le texte poursuit donc son examen au Sénat sans ces ajustements, ce qui pourrait limiter l'accès à l'indemnisation pour certains propriétaires, notamment ceux dont les constructions sont anciennes et non adaptées aux sols argileux. Le groupe Les Républicains [droite] s'est systématiquement opposé aux articles et amendements visant à améliorer l'indemnisation ou à modifier les critères d'expertise, votant contre à chaque fois sans abstention. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] a au contraire soutenu ces mesures, votant en faveur des articles 1er A et 2 nonies, ainsi que des amendements associés. Le groupe Union Centriste [centre] a adopté une position opposée, rejetant tous les articles et amendements concernés. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est également opposé à ces mesures, votant contre sans s'abstenir. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] a partagé cette opposition, rejetant tous les articles et amendements sans exception. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] a soutenu les articles 1er A et 2 nonies, votant en leur faveur. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] a également voté en faveur de ces articles, tandis que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a adopté la même position.
Résumé généré par IAMme Marie-Claude LERMYTTE, M. Jean-Luc BRAULT, M. Dany WATTEBLED, M. Alain MARC, Mme Corinne BOURCIER, M. Emmanuel CAPUS, Mme Laure DARCOS, M. Cédric CHEVALIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Mireille JOUVE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, M. Guislain CAMBIER
Dans la rédaction actuelle, cet article précise que l’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette obligation méconnaît le fait que les études des sols n’ont été initiées qu’à partir des années 90. Aussi de nombreuses constructions plus anciennes, effectivement non-adaptées, se retrouveraient exclues du dispositif. Cela aurait pour conséquence de laisser de nombreuses victimes des RGA dans la situation actuelle, ce qui est l’objectif inverse du texte discuté. Cet amendement propose de remédier à cette situation en supprimant l’obligation de vérification du caractère adapté aux caractéristiques du sol des fondations des constructions.
Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Jean-Luc BRAULT, M. Dany WATTEBLED, M. Alain MARC, Mme Corinne BOURCIER, Mme Laure DARCOS, M. Emmanuel CAPUS, M. Cédric CHEVALIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Mireille JOUVE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, M. Guislain CAMBIER
Aujourd’hui, l’expert d’assurance n’examine pas le retrait-gonflement d’argile (RGA) qui est dû à la variation de l’humidité du sol au niveau des fondations. Or seule, une étude technique du sol, réalisée par un géotechnicien, à cette profondeur peut caractériser l’effet de la sécheresse sur les RGA. Cet amendement propose de remplacer une étude des sols superficiels par une étude des sols au niveau des fondations des bâtiments concernés plus adéquat à une prise en compte efficiente des RGA.
Mme Marie-Claude VARAILLAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Pierre CORBISEZ
Mme Marie-Claude VARAILLAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Pierre CORBISEZ
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement créer les conditions pour que le pouvoir règlementaire se saisisse de la possibilité conférée par le législateur d’accroitre le délai, après la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, pour que les collectivités locales non éligibles puissent procéder à un recours, en ayant le temps suffisant pour renforcer leur dossier.
Mme Marie-Claude VARAILLAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Pierre CORBISEZ
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent sortir d’une perspective où la seule variable prise en compte pour caractériser l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fonde uniquement sur un critère météorologique à savoir le niveau d’humidité des sols superficiels. En effet, il apparait que les acteurs du monde agricole au travers de leurs propres relevés fiabiliseraient et élargiraient les données disponibles afin de rationaliser au mieux la reconnaissance des communes sinistrées.
M. Pierre-Antoine LEVI
Mme Marie-Claude LERMYTTE