Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles, un phénomène naturel qui fragilise les fondations des maisons. L’Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements clés, notamment ceux proposant une étude approfondie des sols au niveau des fondations ou une adaptation des critères d’indemnisation pour les constructions anciennes. En conséquence, les règles actuelles d’indemnisation, basées sur des expertises superficielles et des conditions strictes, restent en vigueur. Les propriétaires concernés devront donc continuer à se tourner vers leur assurance ou engager des recours juridiques pour obtenir réparation. Aucun changement législatif n’est donc prévu à ce stade. --- POSITIONS Le groupe SOC [centre gauche] s’est montré très favorable à l’amélioration de l’indemnisation, votant systématiquement pour les articles et amendements proposés. À l’inverse, le groupe UMP [droite] s’y est opposé avec la même fermeté, rejetant tous les textes modifiant les conditions actuelles. Le groupe UC [centre] a adopté une position alignée sur la droite, votant contre l’ensemble des mesures. Le groupe LREM [centre] et le groupe RTLI [centre droit] ont également rejeté les propositions, reflétant une opposition commune à une réforme des critères d’indemnisation. Enfin, le groupe CRC [gauche] et le groupe GEST [gauche] ont soutenu les amendements, mais leur poids numérique n’a pas suffi à faire adopter les changements.
Résumé généré par IAMme Marie-Claude LERMYTTE, M. Jean-Luc BRAULT, M. Dany WATTEBLED, M. Alain MARC, Mme Corinne BOURCIER, M. Emmanuel CAPUS, Mme Laure DARCOS, M. Cédric CHEVALIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Mireille JOUVE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, M. Guislain CAMBIER
Dans la rédaction actuelle, cet article précise que l’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125-2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette obligation méconnaît le fait que les études des sols n’ont été initiées qu’à partir des années 90. Aussi de nombreuses constructions plus anciennes, effectivement non-adaptées, se retrouveraient exclues du dispositif. Cela aurait pour conséquence de laisser de nombreuses victimes des RGA dans la situation actuelle, ce qui est l’objectif inverse du texte discuté. Cet amendement propose de remédier à cette situation en supprimant l’obligation de vérification du caractère adapté aux caractéristiques du sol des fondations des constructions.
Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Jean-Luc BRAULT, M. Dany WATTEBLED, M. Alain MARC, Mme Corinne BOURCIER, Mme Laure DARCOS, M. Emmanuel CAPUS, M. Cédric CHEVALIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Claude ANGLARS, Mme Mireille JOUVE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, M. Guislain CAMBIER
Aujourd’hui, l’expert d’assurance n’examine pas le retrait-gonflement d’argile (RGA) qui est dû à la variation de l’humidité du sol au niveau des fondations. Or seule, une étude technique du sol, réalisée par un géotechnicien, à cette profondeur peut caractériser l’effet de la sécheresse sur les RGA. Cet amendement propose de remplacer une étude des sols superficiels par une étude des sols au niveau des fondations des bâtiments concernés plus adéquat à une prise en compte efficiente des RGA.
Mme Marie-Claude VARAILLAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Pierre CORBISEZ
Mme Marie-Claude VARAILLAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Pierre CORBISEZ
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement créer les conditions pour que le pouvoir règlementaire se saisisse de la possibilité conférée par le législateur d’accroitre le délai, après la publication de l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, pour que les collectivités locales non éligibles puissent procéder à un recours, en ayant le temps suffisant pour renforcer leur dossier.
Mme Marie-Claude VARAILLAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Pierre CORBISEZ
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent sortir d’une perspective où la seule variable prise en compte pour caractériser l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fonde uniquement sur un critère météorologique à savoir le niveau d’humidité des sols superficiels. En effet, il apparait que les acteurs du monde agricole au travers de leurs propres relevés fiabiliseraient et élargiraient les données disponibles afin de rationaliser au mieux la reconnaissance des communes sinistrées.
M. Pierre-Antoine LEVI
Mme Marie-Claude LERMYTTE