Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission de l'aménagement du territoire et du développement durableSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi vise à encadrer les conditions de travail des équipages et à renforcer la sécurité dans le transport maritime transmanche, afin de lutter contre le dumping social qui consiste à employer des travailleurs sous des contrats moins protecteurs ou à moindre coût. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement, ce qui signifie qu'il a reçu l'accord des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) sans modification majeure. Il est donc entré en vigueur après promulgation. Pour les citoyens, cette loi devrait améliorer la sécurité des passagers et des marins, tout en garantissant des conditions de travail plus équitables entre les différentes compagnies opérant sur les liaisons transmanche. Elle s'applique aux ferries et autres navires assurant des traversées régulières entre la France et le Royaume-Uni ou d'autres pays européens. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition ou d’abstention globale. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) s’est distingué par une abstention sur un vote, mais a finalement approuvé le texte final. Aucune divergence majeure n’apparaît entre les groupes, tous les votes indiquant une adhésion unanime à l’objectif de lutte contre le dumping social et de renforcement de la sécurité maritime.