Lutte contre les inégalités de traitement des marins sur les liaisons transmanche
Résumé
Cette loi a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat en 2023 pour lutter contre le dumping social dans le transport maritime transmanche. Elle impose aux compagnies maritimes des conditions de travail équivalentes à celles en vigueur en France, comme un salaire minimum et des temps de repos à terre. Le texte renforce aussi les sanctions en cas de non-respect, avec des amendes ou des interdictions d'accoster dans les ports français. Il encadre l'utilisation du registre international français (RIF), qui permet d'appliquer des règles sociales étrangères, pour éviter les abus. La loi est entrée en vigueur après promulgation en juillet 2023.
Enjeux
Ce texte vise à protéger les marins et à garantir une concurrence équitable entre les compagnies, mais il a suscité des débats sur son efficacité et son impact sur les coûts pour les usagers. À l'Assemblée, tous les groupes sauf LFI-NUPES ont voté pour le texte, avec une abstention massive de ce dernier. Au Sénat, tous les groupes ont voté pour sans exception, à l'exception d'une abstention isolée. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur les articles clés. La loi a donc été adoptée sans opposition majeure, mais son application future dépendra de son contrôle effectif par les autorités.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.