Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Rédactionnel : correction d’une référence juridique.

Rédactionnel : vise à ouvrir le dispositif du crédit d’impôt au 1er juin 2023, pour une durée de trois ans.

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal). À la lumière de la crise liée au Covid-19, qui a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements en de nombreux domaines, il est apparu avec une évidence renouvelée, dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics, que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre de ces intérêts fondamentaux de la Nation. En atteste le nouvel intitulé du ministère chargé de l’agriculture, renommé en « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire », en 2022. Pour autant, à ce jour, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’est consacrée dans aucun code, ni dans aucune loi. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire qui, elle, ne serait ni possible, ni souhaitable. Cet amendement permet ainsi de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel sur tous les bancs du Sénat.

Il est essentiel de garantir la protection des consommateurs et des filières agricoles et alimentaires de notre pays. Le miel, produit naturel et non-transformé est victime d’un haut niveau de fraude (à l’appellation d’origine, à l’appellation florale ou à l’adultération, soit le fait de mélanger le miel avec d’autres substances, ce qui est formellement interdit). Le miel est le 5ème produit le plus fraudé au monde. Près de 46% des miels vendus en France seraient suspectés d’adultération. Il est donc nécessaire d’agir pour protéger ce produit de nos territoires. Seul un mécanisme d’analyses régulières avant la mise en vente sur le territoire français pourra permettre de garantir un bon niveau de protection des consommateurs, sans mettre en difficulté économique les plus petits exploitants.

Cet amendement vise à créer une base légale au conseil national de la restauration collective (CNRC) qui existe de façon informelle depuis 2019. En effet, le CNRC a été institué par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la suite de l’adoption de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de son article 24 qui a fixé un objectif de 50 % de produits durables et de qualité dans l’offre alimentaire proposée en restauration collective pour les personnes morales de droit public. Regroupant au sein de 7 collèges, les acteurs impliqués dans la restauration collective, cette instance de concertation a pour mission première depuis sa création « d’élaborer les textes réglementaires, de piloter leur mise en œuvre opérationnelle et d’accompagner les acteurs de la restauration collective ». Il travaille, ainsi, sur le suivi de la mise en œuvre de l’article 24 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, sur l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, sur le suivi nutritionnel des repas, sur la situation économique de la restauration collective et de ses acteurs, ou encore sur les sujets de la substitution des plastiques et de l’utilisation de contenants réemployables dans la restauration collective. Ainsi, les missions conduites par ce conseil apparaissent particulièrement utiles et précieuses face aux enjeux auxquels sont confrontés, aujourd’hui, les acteurs de la restauration collective et en particulier, les collectivités territoriales. L’atteinte des objectifs de la loi EGAlim, les conséquences de la crise de la Covid‑19, l’inflation, les problématiques d’approvisionnements, les difficultés pour les acteurs de la restauration collective de répercuter les hausses de prix, le désengagement des acteurs de ces marchés, l’augmentation du pourcentage d’infructuosité des marchés de denrées alimentaires, l’augmentation des importations … autant de questions qui nécessitent une instance de dialogue regroupant l’ensemble des parties prenantes alors que la restauration collective apparaît comme un enjeu majeur pour la santé et la qualité de vie de la population française, mais aussi un levier stratégique pour la valorisation et l’écoulement de la production agricole et alimentation françaises, et donc un enjeu de souveraineté alimentaire. Le présent amendement vise donc à institutionnaliser le CNRC comme instance unique dédiée aux sujets techniques liés à la restauration collective, dans toute sa diversité, à périmètre et à moyens constants. L’inscription dans la loi de son existence renforcerait d’autant plus sa légitimé sur un sujet d’intérêt général aussi important. Comme actuellement, il serait placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture mais aussi des ministres des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’environnement dès lors que le CNRC est amené à traiter les sujets de cantines scolaires, de nutrition et d’approvisionnement en produits agricoles locaux. En outre, les différentes parties prenantes du secteur de la restauration collective seraient représentées au sein de ce conseil : représentants des secteurs agricole et agroalimentaire, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations de consommateurs et de protection de l’environnement. Un décret en conseil d’État fixerait les modalités d’application de ces dispositions.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficientde l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de F&L sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers, mais l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal). À la lumière de la crise liée au Covid-19, qui a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements en de nombreux domaines, il est apparu avec une évidence renouvelée, dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics, que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre de ces intérêts fondamentaux de la Nation. En atteste le nouvel intitulé du ministère chargé de l’agriculture, renommé en « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire », en 2022. Pour autant, à ce jour, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’est consacrée dans aucun code, ni dans aucune loi. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire qui, elle, ne serait ni possible, ni souhaitable. Cet amendement permet ainsi de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel sur tous les bancs du Sénat

Depuis la mise en œuvre du plafond de la TATFNB en 2010, le taux de fiscalité affecté aux chambres à diminué et est passé de 12,5 % en 2012 à 11,5 %. La revalorisation de 3 % de la taxe en 2023 n’a pas permis de compenser cette perte de ressource. Il apparaît que cet appauvrissement va s’accentuer en 2023, compte tenu de la hausse importante de la valeur cadastrale en lien avec l’indice ICPH (+7,1 % en 2023). En conséquence, le taux de la TATFNB va encore diminuer et les Chambres d’agriculture ne pourront pas bénéficier, comme elles le devraient, de la hausse de la valeur cadastrale alors que leur taxe est bien assise, comme la taxe foncière, sur la valeur cadastrale. En conséquence, comme la base de la TATFNB est la même que la taxe foncière, les chambres devraient bénéficier des hausses de valeurs cadastrales, à l’instar des collectivités territoriales. En effet, depuis la loi n° 2017‑1837 de finances du 30 novembre 2017, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière, dont bénéficient les collectivités territoriales, sont revalorisées au moyen d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’IPCH publié par l’INSEE au mois de décembre précédant la taxation. Compte tenu de l’IPCH constatée en décembre 2022, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,071 pour les propriétés non bâties et les propriétés bâties. La variation à la hausse du coefficient pour 2023 induit une augmentation de 7,1 % de la base du calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Cet amendement vise à totalement exonérer d'impôts pour la totalité de leur montant les cessions d’entreprises agricoles effectués au bénéfice d’un ou de plusieurs nouveaux installants, dès lors que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 650 000 € Afin de favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et donc de favoriser le renouvellement des générations dans un contexte de décroissance démographique au sein de la profession, il convient de favoriser la cession d’entreprises agricoles au bénéfice d’un exploitant agricole qui s’installe pour la première fois, afin d’encourager les propriétaires d’exploitations à vendre à des jeunes souhaitant s’installer en agriculture plutôt qu’à des exploitants agricoles déjà installés.

Cet amendement de repli traite uniquement de l’enjeu d’atténuation du changement climatique. Il vise, d’une part, l’inclusion des réductions d’émissions de gaz à effet de serre telles que définies dans le cadre du Label Bas-Carbone dans le cadre d’un diagnostic « réduction de l’impact carbone et de performance agronomique des sols » et, d’autre part, de compléter le diagnostic par l’élaboration d’un plan d’action. Le diagnostic de performance agronomique des sols et d’émissions de gaz à effet de serre introduit en Commission des affaires économiques va dans le bon sens puisqu’il intègre la réduction des émissions et pas juste le stockage. Mais il convient d’aller plus loin et de mettre en place un plan d’action qui s’appuiera sur les méthodes du Label Bas-Carbone,méthodes ayant fait leurs preuves. L’agriculture constitue un maillon essentiel de la stratégie d’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Accompagner les agriculteurs dans l’atténuation des émissions de gaz générées par leur activité s’avère essentiel. Cet accompagnement se déroule en plusieurs étapes : diagnostic, plan d’action, mise en œuvre des actions et labellisation des crédits carbone générés. Pour initier un changement de pratiques chez l’agriculteur, les deux premières étapes ne peuvent être dissociées. De plus, pour permettre la labellisation des crédits carbone générés par le changement de pratiques, la définition des réductions d’émissions de gaz à effet doit donc être identique à chaque étape pour permettre une démarche globale. La définition proposée dans le présent amendement est issue de l’arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ».

L’amendement vise à ce que la politique d’aménagement rural traite la transition des exploitations agricoles de manière globale et systémique, en prenant comme fil conducteur le changement climatique (atténuation et adaptation). Pour assurer leur viabilité, les exploitations doivent s’inscrire dans une démarche d’atténuation du changement climatique – à travers des réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre (désignant indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées) – et d’adaptation au changement climatique. La réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité de l’exploitation agricole et d’un plan de transformation de cette dernière, choisi par l’agriculteur, permettra aux exploitations agricoles de contribuer de manière pérenne à la lutte contre le changement climatique.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à reprendre les termes de la PPL de Claude Malhuret et de plusieurs de ses collègues votée au Sénat en avril 2021.

Rédactionnel : Cet amendement de forme vise maintenir l’article 15 en tant que disposition de droit autonome, la bonne pratique légistique étant de ne pas codifier les dispositions expérimentales. Cet amendement ne change pas le fond de la disposition.

Rédactionnel : la rédaction actuelle pouvait laisser entendre que l’arrêté est émis par le directeur général de l’Anses.

Précision rédactionnelle : l’objet de cet amendement et de rendre le principe de non surtransposition plus explicite.

Amendement rédactionnel venant reformuler certaines tournures de l’article 9, reprenant d’ailleurs les tournures suggérées par les amendements précédents, qui sont dès lors satisfaits.

Cet amendement vise à indiquer que le plan quinquennal de compétitivité et d’adaptation doit tenir compte des spécificités des territoires ultra-marins. En effet, nos collectivités d’outre-mer font face à des enjeux spécifiques d’autonomie alimentaire, de maintien des productions traditionnelles et d’insertion économiques dans leur environnement régional.

Le rapport sur la compétitivité de la Ferme France souligne à quel point la politique d’accompagnement à l’exportation de nos filières agricoles et agroalimentaires n’est pas à la hauteur des enjeux. Les rapporteurs s’étaient rendus en Italie pour constater que l’État et les régions italiennes étaient extrêmement investies dans l’accompagnement à l’export des filières, soulignant que notre pays à quelques marges de manœuvre en la matière. La conférence publique de filière semble être l’enceinte adaptée pour discuter de ces politiques d’accompagnement à l’exportation et sur ses leviers.