Renforcement de la protection des enfants dans les familles violentes
Résumé
La loi visant à renforcer la protection des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée en mars 2024. Le texte prévoit notamment la suspension automatique de l'autorité parentale et des droits de visite pour un parent condamné pour des crimes graves (meurtre, agression sexuelle incestueuse) ou pour des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours si l'enfant a assisté aux faits. Il permet aussi à un proche ou à l'aide sociale à l'enfance de demander la délégation de l'autorité parentale sans l'accord du parent violent. Enfin, il protège l'adresse des parents protégés par une ordonnance de protection pour éviter tout contact forcé avec l'auteur des violences.
Enjeux
Cette loi a été soutenue par l'ensemble des groupes politiques à l'Assemblée nationale, avec des votes quasi unanimes. Le groupe LFI-NUPES [gauche] a cependant marqué une divergence en s'abstenant sur l'article premier, alors qu'il votait pour le texte dans son ensemble. Tous les autres groupes, de Renaissance [centre] à LR [droite], en passant par RN [extrême droite] et SOC-A [centre gauche], ont systématiquement voté pour les articles clés sans abstention. Aucune opposition n'a été enregistrée. Au Sénat, les données disponibles ne concernent que des amendements, mais le texte a été adopté définitivement. La loi s'applique dès le stade des poursuites pour les crimes graves, afin d'éviter que l'enfant ne soit exposé à son agresseur pendant la procédure. Les débats ont porté sur l'extension de cette suspension à des cas précis, avec plusieurs amendements adoptés pour renforcer la protection des mineurs.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(6)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.