Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

Le fléau pour une commune, surtout rurale avec des moyens limités est l’incertitude, alors que les élus locaux mettent en place des projets pour les années à venir. Elle se manifeste, notamment, chaque année à l’occasion de la publication de la nouvelle carte scolaire. Dans la droite ligne de l’engagement présidentiel qui peine à être respecté, l’article 9 de la proposition de loi matérialise et encadre la consultation du conseil municipal en cas de fermeture d’une classe et prévoir qu’en cas de vote défavorable de sa part, un moratoire pour l’année suivante soit prononcé. Cette disposition répond à l’urgence mais ne suffit pas à améliorer la visibilité pour la commune. Ainsi, le présent amendement propose de créer un espace d’échange avec tous les acteurs pour permettre un nécessaire travail de prospective pour les prochaines années.

Le port de l’uniforme est souvent présenté comme une des réponses aux inégalités et un levier pour la mixité sociale. Or, aucune étude ne vient confirmer ce postulat. Ce dispositif va, de plus, de faire peser une charge financière supplémentaire soit sur les familles, à une période où le pouvoir d’achat est déjà réduit du fait de la forte inflation, soit sur l’Education Nationale.

L’article 9 prévoit qu’en cas de vote défavorable du conseil municipal sur la fermeture d’une classe, le moratoire qui est prononcé ne sera pas de trois années incompressibles mais d’une année et reconductible l’année suivante. Cela laisse un délai raisonnable pour évaluer la pertinence ou non de la fermeture et permet de faire un nouvel état des lieux l’année suivante.

Cet amendement reprend un dispositif qui avait été adopté par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Afin d’éviter la pratique dite des « certificats médicaux de complaisance » qui permet à certain(e)s élèves de se soustraire à la pratique d’un sport en EPS alors même qu’ils ou elles n’ont pas de réelle justification médicale, l’amendement prévoit une information plus précoce des médecins scolaires en cas d’inaptitude de longue durée.

Dans un objectif de transparence et de suivi de l’instruction en famille dans chaque académie, le présent amendement propose que le rectorat publie chaque année le nombre de demandes d’instruction en famille formulées ainsi que le nombre d’autorisations accordées.

Le contrôle de l'instruction en famille a pour but de vérifier que le motif de cette instruction à domicile répond bien à l’un des cas prévus à l’article L131-5 du code de l’éducation. Si l'inspecteur qui effectue ce contrôle juge que les résultats sont insuffisants, un second contrôle est prévu. Le présent amendement, qui reprend une disposition déjà votée par le Sénat à l’occasion de la loi « École de la confiance », a pour objet de laisser la possibilité aux familles de demander à ce qu’un deuxième inspecteur effectue le second contrôle de l’instruction en famille, dans le même esprit que la pratique de l’inspection des enseignants.

À des fins de clarté, le présent amendement à pour but d'exclure les écoles maternelles du port obligatoire d'une tenue d'établissement scolaire.

La loi « confortant le respect des Principes de la République » adoptée en août 2021 a attiré l’attention de tous en raison des inquiétudes générées par la disparition progressive de l’instruction en famille (IEF). En effet, le nouveau régime d’autorisation prévoit une autorisation de plein droit pour les anciennes familles jusqu’à la rentrée 2024 seulement. Alors que 63 000 enfants étaient instruits en famille avec 97 % de contrôles positifs en 2020, ce nouveau régime a entraîné de nombreuses disparités territoriales que nous aurions pu éviter. Alors que le Ministre de l’Éducation nationale promettait de protéger les familles qui font bien l’IEF, et de ne s’attaquer qu’aux dérives, c’est bien l’inverse dans les faits qui se produit. À titre illustratif, la rentrée 2022 est marquée par des résultats peu reluisants : 50 % de refus arbitraires au niveau national et 90 % de refus pour certaines académies. Entre flou sémantique et interprétation arbitraire, l’IEF se retrouve être une liberté réduite comme peau de chagrin. Pour garantir l’exercice de cette liberté dans le respect des choix parentaux conformément au principe constitutionnel de la liberté d’enseignement, cet amendement propose de revenir à une formulation simple et précise du 4e motif d’autorisation, en utilisant les termes de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur ce texte, qui n’a pas été respectée par plusieurs rectorats. Dans le même esprit, le droit à l’instruction de l’enfant remplace la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, trop subjectif, et la notion de priorité à l’instruction en établissement est supprimée. Afin d’éviter d’exclure d’office du dispositif certains enfants en souffrance ou inadaptation scolaire, le critère de capacité de la personne chargée de l’instruction est supprimé, et la demande d’autorisation en cours d’année est rendue possible. Enfin, dans un souci de simplification administrative, une autorisation de plein droit est prévue pour les familles ayant fait l’objet d’un contrôle positif l’année précédente.

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires. Il met en place une information aux parents d’élèves sur la fermeture de la classe par un affichage en mairie et dans l’école.

La présente proposition de loi fait de la laïcité un des leviers pour lutter contre les séparatismes et le sentiment de non-appartenance à une même communauté. Dans cet esprit, l'amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l'espace scolaire en la faisant signer par les enseignants et les parents d'élève. La laïcité est au fondement de notre système éducatif depuis la fin du XIXème siècle. Face aux atteintes qui se multiplient à l'encontre de cette valeur au sein de l'école, les élèves doivent être mieux protégés du prosélytisme et des emprises idéologiques. Cela passe par l'apprentissage permanent des règles du vivre ensemble que prône la charte de la laïcité. Les parents et les enseignants qui véhiculent l'éducation des enfants doivent clairement se l'approprier pour mieux la faire partager. Il s'agit de réaffirmer que la laïcité comme les principes républicains contribuent à la formation de citoyens éclairés, dans la diversité de croyance ou de non croyance.

La présente proposition de loi fait de la laïcité un des leviers pour lutter contre les séparatismes et le sentiment de non-appartenance à une même communauté. Dans cet esprit, l'amendement vise à promouvoir la charte de la laïcité dans l'espace scolaire en exigeant son affichage dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance a gravé dans la loi la présence obligatoire du drapeau français, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans toutes les salles de classe. A l'instar de nos symboles nationaux, la laïcité est au coeur du pacte républicain. En particulier, elle est au fondement de notre système éducatif depuis la fin du XIXème siècle. Face aux atteintes à la laïcité que se multiplient au sein de l'école, les élèves doivent être mieux protégés du prosélytisme et des emprises idéologiques. Cela passe par l'apprentissage permanent des règles du vivre ensemble que prône la charte de la laïcité. L'Education nationale, dans son organisation publique ou privée, s'attache à former des citoyens éclairés qui s'épanouiront, dans le cadre commun de principes républicains.

Dans l'esprit de la proposition de loi qui vise, notamment, à promouvoir le respect des valeurs de la République dans le cadre de l’Éducation nationale, l'amendement propose d'inclure dans le projet territorial d'éducation la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d'égalité des chances entre citoyens.

Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamment dans un but d'inférioriser les femmes. Il est donc nécessaire de palier ce risques en ne se limitant pas aux manifestations religieuses, mais plus largement et plus objectivement à ce qui symboliserait une discrimination à l'égard des femmes.

Suite à l'affaire Paty d'octobre 2020, un nombre croissant de professeurs des premiers et seconds degrés de l’Éducation nationale se refusent de traiter certaines thématiques de leur programme par peur de représailles de la part des élèves ou de leur entourage. La multiplication du nombre d’atteintes à la laïcité est également un signe de l’affaiblissement de l’école et des difficultés qu’elle rencontre pour transmettre les valeurs républicaines et faire grandir des citoyens. En conséquence, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a mis en œuvre depuis juillet 2021 plusieurs mesures en vue de renforcer l'application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premiers et seconds degrés. Le présent amendement vise ainsi à évaluer l'efficacité et l'effectivité des différentes actions mises en place depuis 2021 telle que la création de référents laïcité, le renforcement de la formation initiale de tous les personnels éducatifs dans le cadre d’un module de formation dédié à la laïcité, la formation continue de la totalité des personnels de l’Éducation nationale par cercles concentriques de 2021 à 2025, la formation de 1 000 formateurs au niveau national pour renforcer les équipes académiques de formateurs à la laïcité et aux valeurs de la République et le développement des ressources mises à disposition (vade-mecum laïcité, guides) pour donner aux équipes les moyens d’expliquer le principe de laïcité et de prévenir les atteintes en la matière.

Cet amendement vise à renommer le nouvel établissement public administratif "école supérieure du professorat des écoles" par "école normale primaire". Créées par l'article 4 de la présente proposition de loi, les écoles supérieures du professorat des écoles, sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, préparent les étudiants aux concours d’enseignants du premier degré et forment les enseignants stagiaires – et titulaires – du premier degré. "Faire classe" étant différent de "faire cours", ce retour à une formation différenciée des professeurs des premiers et seconds degrés semble opportun. Néanmoins, ce nouvel établissement public administratif n'est autre qu'un retour des écoles normales primaires, creuset de la laïcité, vivier des "hussards noirs" et constituant un vecteur puissant des valeurs républicaines. Implantées sous le règne de Louis-Philippe, les écoles normales primaires ont occupé une place considérable dans l’imaginaire collectif français des XlXe et XXe siècles. Supprimées en 1940, sous le régime de Vichy, elles sont rétablies à la Libération, mais l’élévation progressive du niveau du recrutement des instituteurs, et son alignement sur les professeurs du second degré, a eu raison de cette institution.

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural. Le lancement d’une expérimentation visant à transformer les écoles primaires publiques volontaires en établissement public tend à modifier considérablement le cadre d’organisation territoriale de l’école ainsi que la relation historique nouée par les communes ou EPCI avec leurs écoles publiques, en particulier si l’évaluation de la disposition conduit ensuite à une généralisation. Alors que les écoles primaires sont financées par les communes ou les intercommunalités compétentes, cette disposition est, en outre, susceptible de complexifier les processus de prise de décision avec le risque pour celles-ci de ne plus maitriser les budgets alloués. Une telle évolution dans la gestion de l’école publique nécessite une concertation préalable et approfondie avec les collectivités concernées, compte tenu des lourdes incidences pour ces dernières et sur le maillage territorial de l’école. En effet, cette faculté ne doit pas conduire à accentuer le déséquilibre des offres éducatives entre les territoires. Il est donc proposé de supprimer cette disposition en l’absence de concertation préalable. Le présent amendement vise donc à supprimer cette expérimentation pour les écoles primaires publiques.

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires. Ainsi, la classe ne peut être fermée que si elle compte moins de huit élèves. L'avis du conseil municipal sur la fermeture de la classe doit être motivé.

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires. Il vise à ce que le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sur la fermeture de la classe. Conformément à la règle du silence vaut acceptation, si aucun avis n’est émis à la fin du délai de deux mois, l’avis du conseil municipal est réputé favorable.

Relever le niveau scolaire des élèves français est une nécessité et notre ambition doit être d’accompagner tous les élèves vers la réussite. Au‑delà des enseignements et du cadre pédagogique adapté à la progression des élèves pour leur réussite, des actions d’ampleur ont déjà été engagées pour garantir la réussite de tous les élèves et notamment ceux qui en ont le plus besoin (dédoublement des classes en école primaire (grande section, CP et CE1 en éducation prioritaire, obligation d’instruction à trois ans, mise en place de plans de formations des professeurs, formateurs, inspecteurs en mathématiques, français, maternelle, mise en œuvre d’évaluations nationales CP, CE1, CM1 à venir, 6ème, 4ème à venir et tests de positionnement 2nde pour sécuriser le parcours scolaire). De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour soutenir les apprentissages des élèves de sixième notamment en français ou en mathématiques, dès la rentrée 2023 (1 heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques et l’accompagnement aux devoirs obligatoire pour les sixième). Placé à la suite d’un article qui vise un dispositif interne à l’établissement ou à l’école qui vise à proposer en tant que de besoins « des dispositifs d’aide » dans le cadre de la scolarité de l’élève, cet amendement complète cet accompagnement personnalisé dans le parcours de l’élève par un accompagnement sur les temps de travail personnel en dehors de la classe, notamment à l’occasion des devoirs. La mise en place depuis plusieurs années du dispositif « Devoirs faits », dont l’organisation est sous la responsabilité des chefs d’établissement, a montré notamment pour les élèves de 6e, comment cela contribue à ce que les élèves qui en bénéficient par un travail régulier et encadré par des adultes qui peuvent leur donner des éléments de méthodologies et d’organisation de leur travail personnel progressent de façon sécurisée dans leurs apprentissages. Aujourd’hui, 752 628 collégiens ont accès à « Devoirs faits », soit 29,3 % de l’ensemble des élèves des collèges répondants à l’enquête du ministère. Ces élèves bénéficient de 2,44 heures hebdomadaires en moyenne au niveau national (tous dispositifs d’accompagnement confondus), 2,55 heures en REP+ et 2,61 heures en REP. En REP+, 46 % des élèves bénéficient d’un accompagnement pour les devoirs chaque semaine. Inscrire ce droit à une offre d’accompagnement aux devoirs permet d’assurer durant toute la scolarité obligatoire une offre gratuite pour les familles dans le cadre de l’école, puis du collège, articulée avec les équipes pédagogiques et, le cas échéant, en lien avec les partenaires (collectivités, associations, …) qui interviennent déjà dans une offre de ce type proposé notamment au collège ou dans le cités éducatives.

L’article 5 restaure la distinction entre professeur des écoles et professeur du secondaire, qui constituait un progrès destine à revaloriser le métier d’enseignant du primaire. Il n’est pas pertinent de revenir sur cette revalorisation, et c’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5.