Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

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En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi visait à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la politique du logement, notamment en leur donnant plus de moyens pour agir sur les résidences secondaires et les logements vacants. Le Sénat a rejeté le texte en séance plénière le 2 février 2023, ce qui met fin à la procédure législative pour ce texte. Un amendement proposant de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière a également été rejeté, ce qui signifie que le lien automatique entre ces deux taxes est maintenu. Aucune mesure concrète n’a donc été adoptée pour élargir les outils fiscaux des collectivités en matière de logement. Le groupe SOC [centre gauche] a voté en faveur du texte à l’unanimité, tandis que les groupes UMP [droite], UC [centre], LREM [centre], RDSE [centre], RTLI [centre] et NI [centre] l’ont rejeté massivement. Le groupe GEST [centre gauche] s’est montré très favorable avec 8 voix pour et aucune contre, mais le groupe CRC [gauche] a majoritairement choisi l’abstention (10 abstentions contre 1 pour). Aucun groupe de droite ou du centre n’a soutenu le texte, tandis que les groupes de gauche et écologistes étaient divisés entre soutien et abstention.