Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

L’objet du présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est d’élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires en hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes dont la liste n’est par ailleurs à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application. La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article. Tel est l’objet du présent amendement.

La part des ménages propriétaires de leur résidence principale (58 %) ne progresse plus depuis 2010, alors que dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Et cette hausse s’est accentuée sur les cinq dernières années. En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations. L’amendement proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain répond à la problématique soulevée par la présente proposition de loi. Il vise à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, pas seulement à celles situées en zones tendues. Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses mais qui sont néanmoins impactées par le phénomène de résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations vivant dans ces territoires. Il propose également de permettre de majorer jusqu’à 100 % (au lieu de 60 % actuellement) le plafond de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Cette recommandation a été faite par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur « la fiscalité locale dans la perspective du ZAN » du 25 octobre 2022.

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réécrire intégralement le premier article de la proposition de loi pour proposer un dispositif ayant un objet similaire mais qui serait sans conteste plus efficace. Il vise en effet à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans un souci de consensus sénatorial, c’est la version présentée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 par le Président Bas qui est ici reprise. Cette version avait été adoptée par la Haute Assemblée. La corrélation entre la THRS et la TFPB, actuellement prévue par le code général des impôts, n’est en en effet pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques. En raison de leur fort potentiel touristique, ces dernières font face à un phénomène démographique et urbanistique : la conversion de nombreux logements en résidences secondaires. Ce phénomène continu est particulièrement pénalisant pour les communes concernées qui subissent une inflation du coût des logements et un exode de la population locale, notamment des jeunes ménages qui n’ont pas les moyens de s’y installer. Cette fuite des populations affaiblit ces communes dans leur ensemble : désertées en dehors des périodes de vacances scolaires, elles doivent faire face à la fermeture de commerces et de services publics (fermeture de classes, voire d’écoles), et à la disparition des services médicaux et para médicaux. Une décorrélation entre la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti, parait être une solution pertinente à ce phénomène continue d’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales et contribuerait à la revitalisation des communes concernées. Afin d’éviter tout effet d’aubaine, le dispositif proposé encadre cependant la décorrélation. Aussi, l’adoption du présent amendement permettrait aux communes d’agir plus librement sur le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, tout en contribuant à une prise de décision davantage en adéquation avec les besoins locaux.