Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des propriétaires contre les occupations illicites de logements, c'est-à-dire les squats ou les intrusions sans droit. Le texte a été adopté par le Sénat après avoir déjà été voté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il a franchi toutes les étapes législatives nécessaires pour être promulgué. Les mesures principales incluent des procédures accélérées pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement, ainsi que des sanctions renforcées contre les occupants sans droit. L'objectif est de sécuriser la propriété privée et de réduire les délais et les coûts pour les victimes d'occupation illicite. La loi est désormais en vigueur après sa promulgation. --- POSITIONS Les groupes de droite et du centre [UMP (Groupe Les Républicains), UC (Groupe Union Centriste et Indépendants), LREM (Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), RTLI (Groupe Les Indépendants - République et Territoires), RDSE (Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen) et NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe)] ont voté massivement en faveur du texte, avec des scores allant de 18 à 219 voix pour et aucune opposition. Le groupe LREM, bien que moins nombreux, a également apporté un soutien unanime. À l'inverse, les groupes de gauche [SOC (Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), CRC (Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) et GEST (Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)] se sont opposés au texte, avec des scores allant de 16 à 94 voix contre. Le groupe RDSE a montré une légère division avec 2 voix contre et 4 abstentions, mais reste globalement favorable. Le groupe communiste a systématiquement rejeté le texte, tandis que les écologistes ont également voté contre à l'unanimité. Aucune divergence majeure n'est signalée au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente sur l'ensemble du texte.