Renforcement des règles contre le squat pour protéger les propriétaires
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en juillet 2023, vise à mieux protéger les propriétaires de logements contre les occupations illicites, communément appelées squats. Elle accélère les procédures judiciaires pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien plus rapidement et durcit les sanctions contre les squatteurs. Le texte a été porté par le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale et soutenu par une large majorité de droite et du centre. Il s'inscrit dans un contexte de tensions sur le marché immobilier et d'augmentation des cas de squats, notamment dans les grandes villes.
Enjeux
Cette loi a été massivement soutenue par les groupes de droite et du centre, comme Renaissance [centre], Les Républicains [droite], l'Union Centriste [centre] et le Rassemblement National [extrême droite], qui ont tous voté pour l'ensemble du texte sans exception. À l'inverse, la gauche s'est globalement opposée au texte, avec une opposition unanime des groupes LFI-NUPES [gauche], SOC-A [centre gauche], GDR-NUPES [gauche], CRC [gauche] et ECOLO [centre gauche]. Le groupe Démocrate [centre] a globalement soutenu le texte, avec une opposition isolée sur l'article 5 et quelques abstentions. Une divergence notable concerne l'article 2 ter, sur lequel les groupes LFI-NUPES, SOC-A et ECOLO se sont abstenus alors qu'ils votaient contre le texte dans son ensemble. Cette loi est importante car elle touche directement au droit à la propriété privée, un sujet sensible pour de nombreux citoyens. Elle répond à une préoccupation croissante face à l'augmentation des squats, mais elle est aussi critiquée par une partie de la gauche qui estime qu'elle pourrait fragiliser les personnes en situation de précarité. Les débats ont révélé une opposition claire entre, d'un côté, ceux qui privilégient la protection des propriétaires et, de l'autre, ceux qui craignent que cette loi ne pénalise des occupants en situation de vulnérabilité.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.